[H] [N], a contesté cette décision auprès de la commission de recours amiable.

[N] [U] est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale suivant décision en date du 7 février 2024. En substance, M.

C'est dans ce contexte que Mme [P] a formé un recours contentieux devant au pôle social du tribunal de grande instance de Paris, devenu tribunal judiciaire au 1er janvier 2020, lequel, par jugement du

Mme [J] a saisi le tribunal judiciaire de Lille, Pôle Social, d'une contestation de la décision de la commission de recours amiable ayant confirmé l'indu, ainsi que de la décision lui infligeant une pénalité

Dès lors à la date de l'expulsion, force est de constater que Mme [S] bénéficiait déjà d'un autre logement.

de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire

Par une décision du 8 janvier 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, a admis Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

d'une aide juridictionnelle totale numéro 2021/031188 du 02/12/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Lyon) Représentée par Me Charles RICHARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, toque

dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

propres dépens, recouvrés, en ce qui concerne Mme [U], conformément aux règles applicables en matière d'aide juridictionnelle.

Entre temps, par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 10 mars 2022, Mme [T] a saisi le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand d'un recours contre la décision implicite de rejet de la

contributive de l'État et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les

Représentée et assistée par Me Julien DARROUS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1014 bénéficiant d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2013/ 011359 du 29/ 03/ 2013 accordée par le bureau d'aide

[U] aux dépens et dit que les autres frais du partage judiciaire seront supportés par les co-partageants proportionnellement à leurs parts ; - condamné M.

APPELANTE Madame [B] [W], demeurant [Adresse 2] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/012318 du 19/11/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE),

Mme [U] est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale selon décision du 8 septembre 2020.

recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle -Rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit.

hormis les cas mentionnés à l'article L.133-4 et les autres cas où une récupération peut être opérée auprès d'un professionnel de santé, l'organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire ou volontaire

Aux termes de ses conclusions déposées et reprises oralement à l'audience, monsieur [S] [U], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale sous le n°C-13001-2025-3742, demande de : -constater dans la

contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les