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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
636ca5f66c7633dcd15b39a2
5 septembre 2022
2012, convertissant le redressement en liquidation judiciaire, - le 21 avril 2015, prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
Cour d'Appel
6253ca9dbd3db21cbdd8b89a
9 avril 2008
9 juin 2004 ; elle a été mise en liquidation judiciaire par un second jugement du 18 juin 2004, maître Vincent XXX... étant désigné en qualité de mandataire- liquidateur.
Chambre Commerciale
64bb73440d42fcd969e7ced7
21 juillet 2023
[N]-[K] Prise en la personne de Me [T] [K], es-qualité de mandataire judiciaire à la procédure de liquidation judiciaire de la SARL PML [Adresse 6] [Localité 5] Défaillante Monsieur
Pôle 6 - Chambre 1
603492eb87a4417fbfcf1e68
14 novembre 2016
judiciaire.
6253ca38bd3db21cbdd8a60c
7 février 2008
BTSG es qualités de liquidateur de judiciaire de la société EXPRESS FOOD es qualités de liquidateur de judiciaire de la SCI AMNA et de M.
Chambre 3-2
65b0b8b98d0ccf000877e3f6
18 janvier 2024
n'est possible, -il y a donc lieu de convertir le redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
6253caf7bd3db21cbdd8c8fc
25 septembre 2008
judiciaire par jugement du tribunal de LIMOGES du 5 octobre 2005 et la liquidation judiciaire a été prononcée selon décision du 14 décembre 2005.
5ème Chambre
67ef6c8e9a9834ffd825fbab
2 avril 2025
6253cccebd3db21cbdd91501
6 mai 2014
L'entreprise ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a déclaré sa créance et assigné Mme X...devant le tribunal de commerce de Limoges en exécution de son engagement de caution
Chambre 1 A
62c91a83f3eafe9fcf075ec7
6 juillet 2022
à l'ouverture de la procédure collective et s'était poursuivi jusqu'à son terme, sans prévoir de déchéance de terme en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, - ce contrat avait
651fa4ccc601f08318991414
5 octobre 2023
judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la SNC LE RELAIS DE SAINT PONS.
Chambre commerciale
6970aa3ccdc6046d471869ce
20 janvier 2026
Par jugement du 29 novembre 2024, le tribunal de commerce de Montpellier a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire, et désigné la SARL Epilogue, en la personne de M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03419_20230109
9 janvier 2023
Elle soutient que : - les premiers juges ne pouvaient prononcer de condamnation pécuniaire à son égard, compte tenu de son placement en redressement judiciaire et s’agissant d’une créance antérieure au
6253cc37bd3db21cbdd8f815
25 janvier 2012
judiciaire le 29 juin 2009 puis en liquidation judiciaire par jugement du 14 septembre 2009.
2 e chambre civile
65af6623b6c6260008b52f95
judiciaire ; - subsidiairement, constater que Mme [F] remplit les conditions d'éligibilité de la procédure en liquidation judiciaire simplifiée ; - dire que les dépens seront employés en frais privilégiés
Chambre commerciale 3-2
687732e57032dd17d194ba21
15 juillet 2025
EXPOSE DU LITIGE Le 10 octobre 2024, le ministère public a déposé une requête aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou, subsidiairement, de liquidation judiciaire de la SAS Immo Ouest
67820aacd30fbdc4c17b9c79
9 janvier 2025
La société Pro distribution a été placée en redressement judiciaire le 20 octobre 2015 par un jugement du tribunal de commerce d'Orléans qui, le 3 février 2016, a converti cette procédure de redressement
6253cdadbd3db21cbdd941bc
18 octobre 2018
La société VIGITRONIC a été placée en redressement judiciaire le 25 mai 2010 et la Caisse d'Epargne a déclaré sa créance.
2ème chambre
63bfb39f5e2fbe7c90043aab
11 janvier 2023
Par jugement du 2 septembre 2021, le tribunal a converti le redressement en liquidation judiciaire, la Selas Egide et la société BDR et associés étant désignés en qualité de liquidateurs judiciaires.
Pôle 5 - Chambre 4
616355c7bf1fa7f870d29f32
16 septembre 2009
ès qualité, à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société ETE, mise par la suite en redressement
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SCP DESPRES, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE MAN DATAIRES JUDICIAIRES AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUI DATION DES ENTREPRISES, société en liquidation
11/06/2020
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