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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section A
677e183925a73d43aa4ae0b7
7 janvier 2025
précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses
Chambre sociale
6711fab97603bf88a18846f3
17 octobre 2024
L'employeur indique que la salariée, en situation d'accident du travail, a perçu de la caisse primaire d'assurance maladie plus que les 72,4 % de son salaire, déduction faite des IJSS prévues par la prévoyance
Pôle 6 - Chambre 5
6035f6bef8d0775c3a5f113e
21 janvier 2016
le contrat de travail et que le licenciement n'est que la réponse qu'elle a apportée au refus du salarié d'accepter cette modification ; il réfute enfin toute négligence dans l'accomplissement de ses
Pôle 6 - Chambre 7
6036145c9811e278818a44ea
17 décembre 2015
son contrat de travail aux torts de son employeur.
643a428fd83dbd04f5fb2a02
13 avril 2023
Chambre sociale 4-6
66878d2705d6f7f678d495b8
4 juillet 2024
Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse
615e0e3ec25a97f0381f53e3
13 mars 2014
ou à son contrat de travail, ni qu'elles l'auraient contrainte à rester à la disposition de son employeur, l'empêchant ainsi de rechercher un autre travail pour compléter son temps partiel.
Chambre 4-3
6973b373cdc6046d47732098
22 janvier 2026
La cour à l'instar du premier juge constate que Mme [X] ne produit aucun décompte précis de son temps de travail de nature à étayer sa demande de rappels d'heures supplémentaires sur toute la période,
Cour d'Appel
6253caecbd3db21cbdd8c74e
27 février 2008
Le 19 janvier 2006, l'employeur répondait à la salariée attirant son attention sur les conséquences au niveau disciplinaire d'un tel refus.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6363681e37e31b7f74444907
2 novembre 2022
de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures
Sociale C salle 2
62c67bf8ca9bf26379030740
29 avril 2022
le travailleur accomplit habituellement son travail ou devant le tribunal du dernier lieu où il a accompli habituellement son travail, ou b) lorsque le travailleur n'accomplit pas ou n'a pas accompli
4eme Chambre Section 1
678b43acc6ad78dd9cf0d442
17 janvier 2025
Ces éléments sont suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre.
Sociale C salle 3
62c52964a2c423637907971f
Ce décompte est suffisamment précis pour permettre à l'employeur de produire ses propres éléments, ce qui n'est pas fait.
2e chambre sociale
6285e1346a1876057df5d362
18 mai 2022
697321f5cdc6046d47644be4
Monsieur [R] [I], employé depuis 2001 donnait donc à cette date entièrement satisfaction à son employeur, la proposition de poste étant signée par Monsieur [J] [M].
61635150a2ead9ed860b6f48
17 mars 2011
- Sur la prise d'acte En application de l'article L 1231-1 du code du travail, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur
4eme Chambre Section 2
64a9002903029105dbedc430
7 juillet 2023
Il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure
Chambre 4-6
679484d25336e7e668efcd65
24 janvier 2025
[Y] fait valoir que l'employeur a effectué une retenue sur son salaire de juin au titre d'un acompte de 150 euros qu'il précise ne jamais avoir sollicité ni perçu.
627b558376c5d9057df80066
10 mai 2022
La SARL BIRS fait valoir que M. [P] ne rapporte pas la preuve d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat.
65b89ff3ca0c5f000839903a
24 janvier 2024
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