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8 200 résultats pour « refus de l'employeur de lui faire accomplir son préavis »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section A

677e183925a73d43aa4ae0b7

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses

Source officielle
CA

Chambre sociale

6711fab97603bf88a18846f3

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L'employeur indique que la salariée, en situation d'accident du travail, a perçu de la caisse primaire d'assurance maladie plus que les 72,4 % de son salaire, déduction faite des IJSS prévues par la prévoyance

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6035f6bef8d0775c3a5f113e

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

le contrat de travail et que le licenciement n'est que la réponse qu'elle a apportée au refus du salarié d'accepter cette modification ; il réfute enfin toute négligence dans l'accomplissement de ses

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6036145c9811e278818a44ea

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

son contrat de travail aux torts de son employeur.

Source officielle
CA

Chambre sociale

643a428fd83dbd04f5fb2a02

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

66878d2705d6f7f678d495b8

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

Chambre sociale

615e0e3ec25a97f0381f53e3

Appel

13 mars 2014

13 mars 2014

ou à son contrat de travail, ni qu'elles l'auraient contrainte à rester à la disposition de son employeur, l'empêchant ainsi de rechercher un autre travail pour compléter son temps partiel.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

6973b373cdc6046d47732098

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La cour à l'instar du premier juge constate que Mme [X] ne produit aucun décompte précis de son temps de travail de nature à étayer sa demande de rappels d'heures supplémentaires sur toute la période,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caecbd3db21cbdd8c74e

Appel

27 février 2008

27 février 2008

Le 19 janvier 2006, l'employeur répondait à la salariée attirant son attention sur les conséquences au niveau disciplinaire d'un tel refus.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6363681e37e31b7f74444907

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

62c67bf8ca9bf26379030740

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

le travailleur accomplit habituellement son travail ou devant le tribunal du dernier lieu où il a accompli habituellement son travail, ou b) lorsque le travailleur n'accomplit pas ou n'a pas accompli

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

678b43acc6ad78dd9cf0d442

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Ces éléments sont suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre.

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

62c52964a2c423637907971f

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Ce décompte est suffisamment précis pour permettre à l'employeur de produire ses propres éléments, ce qui n'est pas fait.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6285e1346a1876057df5d362

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

697321f5cdc6046d47644be4

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Monsieur [R] [I], employé depuis 2001 donnait donc à cette date entièrement satisfaction à son employeur, la proposition de poste étant signée par Monsieur [J] [M].

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61635150a2ead9ed860b6f48

Appel

17 mars 2011

17 mars 2011

- Sur la prise d'acte En application de l'article L 1231-1 du code du travail, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

64a9002903029105dbedc430

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure

Source officielle
CA

Chambre 4-6

679484d25336e7e668efcd65

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

[Y] fait valoir que l'employeur a effectué une retenue sur son salaire de juin au titre d'un acompte de 150 euros qu'il précise ne jamais avoir sollicité ni perçu.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

627b558376c5d9057df80066

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

La SARL BIRS fait valoir que M. [P] ne rapporte pas la preuve d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65b89ff3ca0c5f000839903a

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses

Source officielle

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