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34 847 résultats pour « remise d'une lettre de licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

69e1c522cdc6046d4788ac65

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par lettre du 27 mars 2023, M. [Y] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 5 avril 2023, puis licencié pour faute grave le 11 avril suivant.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e9cccdc6046d470d03d8

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par lettre recommandée du 15 juin 2020, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 25 juin 2020.

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

69fc2670cdc6046d47e2238f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

dommages et intérêts pour licenciement, abusif, - dire que les sommes porteront intérêt au taux légal à compter du dépôt de la requête, - ordonner la remise des documents de fin de contrat modifiés

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2f9acdc6046d47e4203a

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Vous pouvez faite une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre, dans les quinze jours suivant sa notification par lettre recommandée avec avis de réception ou remise

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69e1cb79cdc6046d478942e8

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

500 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral en raison du non-paiement partiel de l'indemnité légale de licenciement, o 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour remise de documents

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

69256212bbc24b0cc5e203af

Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 18 décembre 2020, la société La Versaillaise a notifié à M. [G] son licenciement pour faute grave.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d9d718cdc6046d47d8a5c2

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En l'espèce, la lettre de licenciement datée du 23 juillet 2021 fixant l'objet du litige est ainsi rédigée : '(...

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91307d458d0ad7c749651

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Sur le licenciement Sur le motif économique La lettre de licenciement du 14 octobre 2013, qui fixe les limites du litige, est rédigée comme suit : "Nous avons le regret de vous informer que nous sommes

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a0e9300cdc6046d4764ab16

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Convoquée le 26 janvier 2022 par lettre du 19 janvier 2022 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, Mme [U] a été licenciée par lettre du 31 janvier 2022 pour motif disciplinaire dans

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69e1cb15cdc6046d47893bc1

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par lettre du 12 janvier 2021, l'employeur l'a convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 22 janvier suivant, reporté au 27 janvier, puis par lettre du 8 février 2021, lui a notifié

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a17d094cdc6046d4730eb5e

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

À la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, madame [Y] avait une ancienneté de 1 an et 4 mois.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69ef1f40cdc6046d47b05296

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

[K] pour signer la lettre de licenciement, et l'inopposabilité de son élection à son égard, privent son licenciement de cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a0e9351cdc6046d4764b096

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par lettres et courriel du 6 janvier 2021, M. [S] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 14 janvier 2021 et mis à pied à titre conservatoire. M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69e07069cdc6046d4768e8aa

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Par lettre du 14 février 2020, il a été licencié pour faute grave.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a1923c1cdc6046d475359ed

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par lettre du 28 avril 2010, l'employeur lui a notifié son licenciement pour faute grave.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c8cfd3eead3966a700

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Sur le licenciement Sur le motif économique La lettre de licenciement du 26 mars 2014, qui fixe les limites du litige, est rédigée comme suit : "Nous avons le regret de vous informer que nous sommes

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69ef208bcdc6046d47b06feb

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement : Sur la notification du licenciement : 14.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a17d027cdc6046d4730dd39

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[A] a ensuite été licencié pour faute grave par lettre notifiée le 15 juin 2020, énonçant notamment les motifs suivants : « Si votre attitude d'insubordination justifie à elle seul votre licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69fc2102cdc6046d47e11441

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Votre licenciement prendra effet le jour de la première présentation de cette lettre et votre solde de tout compte sera arrêté à la date de première présentation de celle-ci.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69eafb34cdc6046d47570131

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par lettre remise contre décharge le 13 octobre 2020, la société [1] a mis à pied à titre conservatoire M.

Source officielle

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