EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La CPAM, selon conclusions déposées le 8 janvier 2026 et reprises à l'audience, demande à la cour d'infirmer le jugement, et, statuant à nouveau, de :

[G] a refusé cette proposition comme ne satisfaisant pas aux obligations légales pesant sur l'employeur et a précisé qu'il restait dans l'attente de nouvelles propositions; que l'employeur a accordé à

Elle a repris le travail le 5 février 2018, sans avoir bénéficié d'une visite de reprise.

Il n'est produit aucune réponse de l'employeur à ce courrier. D'autres courriers postérieurs (2013, 2017) sont restés également sans réponse.

Statuant à nouveau : Constater le harcèlement subi par Mme [J] Constater que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité Juger le licenciement intervenu en date du 16/06/2020 nul Subsidiairement

Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention

Sur la demande principale de retrait du compte employeur en raison de la présence d'un établissement nouveau : L'article 9 de l'arrêté du 1er octobre 1976 relatif à la tarification des risques d'accidents

(ne réclamant d'ailleurs aucun rappel de salaire sur les 17 jours concernés), il ne peut reprocher à l'employeur l'absence de visite de reprise et doit être débouté de sa demande concernant un préjudice

avril 2008, à l'issue de laquelle elle avait été déclarée temporairement inapte et le médecin du travail l'ayant invitée lors d'une seconde visite à reprendre contact avec son employeur en vue de sa reprise

Jean-Louis X..., ne pouvaient être repris s'agissant de " personnel de structure non nécessaire à la réalisation de ce nouveau marché ".

Sur la remise des documents sociaux Il convient d'enjoindre à l'employeur de remettre au salarié un bulletin de salaire récapitulatif conforme à la présente décision, sans qu'il soit nécessaire d'assortir

Concernant le dernier grief, l'employeur invoque les plaintes de M. [G] et produit l'attestation de ce dernier rédigée en ces termes : « A plusieurs reprises M. 

L'employeur ne peut donc pas reprocher au salarié de ne pas avoir tenu compte de sa mise en demeure du 6 août 2020, le contraire étant établi par sa reprise de poste le 10 août 2020.

que le nouvel employeur ait tenu vis-à-vis de Mme [O] des propos mysogines, racistes ou antisémites, voire à connotations sexuelles.

et ses conditions de travail au service du nouvel employeur.

[B], déjà présent dans l'entreprise, a repris les missions de M.

Il détaille également les heures effectives réalisées ainsi que les heures supplémentaires réalisées en précisant les 'heures équivalences'.

Il conteste les griefs formulés à son encontre, indiquant que son ancien employeur EBC était satisfait de son travail et qu'il a été licencié quatre mois après la reprise de la société EBC par l'intimée

Il est patent que l'employeur n'ignorait pas la situation de harcèlement dénoncée à plusieurs reprises par écrit par le salarié.

Ce faisant, il convient de constater que l'employeur ne produit pas d'éléments justifiant les heures de travail accomplies par le salarié sur la période considérée.