Par jugement du 3 décembre 2001, le Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE a fait droit à sa requête.

244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

: En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 mars 2022, en audience publique, l' avocat de l'appelant et le ministère public

pour la validité de la requête au Trésor Public.

la sécurité sociale prévoit que : 'Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

[N] ; Vu le dossier de la procédure ; SUR CE : L'article R 743-12 du CESEDA dispose que : Lorsque le ministère public entend solliciter du premier président de la cour d'appel qu'il déclare

dans sa version applicableau litige, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

applicable au litige, dispose, que toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

la sécurité sociale dispose que : « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

Sur requête du ministère public, le tribunal de commerce de Bobigny a, par jugement du 11 juin 2025, ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de la

2016-1827 du 23 décembre 2016, que 'toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

244-2 du code de la sécurité sociale « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L 244-6 et L 244-11 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

version applicable aux faits de l'espèce, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L244-6 et L244-11 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

version applicable au litige, dispose que toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

de la sécurité sociale disposait que toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

applicable au litige énonce que : ' Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des'articles L. 244-6'et'L. 244-11'est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

applicable au litige, il est prévu que 'Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

applicable au litige énonce que : 'Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

dans un délai maximal de 24 heures à compter de la notification, Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur le Procureur de la République de Privas le 06 octobre 2023, à 14h00 ; Vu la requête