CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

4 469 résultats pour « retenue effectuée par un employeur pour les heures de délégation d'un représentant du personnel »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.

Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE C

60345989c98e4248b8738464

Appel

16 décembre 2016

16 décembre 2016

de 6 heures aller-retour.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

686ca6e1ab48d770a9cb5d5a

Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur ces quatre mois le nombre d'heures mentionnées aux annexes sera retenu par la cour. Pour le surplus, la cour constate que le quota de 15 heures de délégation mensuelle n'a pas été dépassé.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc242799a9057d5dcf7d

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

659e46db553798000884726a

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[C] [I] interrogeait sur les suites données à l'avis d'inaptitude, en revanche aucune comportement fautif de l'employeur ne peut être retenu. En effet, M.

Source officielle
CA

21e chambre

63c10a77bf9fd47c90a13f2e

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses

Source officielle
CA

9e Chambre C

60343773d55acc28b2f7aa7d

Appel

20 janvier 2017

20 janvier 2017

Sur les heures supplémentaires L'employeur n'entend pas discuter la demande formulée par le salarié, qui revendique paiement d'une somme de 661.08 € au titre des heures supplémentaires effectuées et

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6a1a7805cdc6046d4775207c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[E] a été désigné délégué syndical par le syndicat CGT, désignation contestée en vain par l'employeur auprès de la juridiction de premier ressort puis dans le cadre d'un pourvoi en cassation.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02484_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

A était fixée à 35 heures par semaine, de 7h30 à 12h00 et de 13h00 à 15h30, et que ses mandats syndicaux lui ouvraient droit à 22 heures de délégation par mois en ses qualités de représentant du personnel

Source officielle
CA

9e Chambre C

6035ac2b3237d9104ae78383

Appel

18 mars 2016

18 mars 2016

Il a été élu délégué du personnel le 28 février 2008.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

63ca43109066fd7c90fc27b7

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

ORLY AIR TRAITEUR, prise en la personne de son représentant légal, d'annuler l'une des deux retenues effectuées en décembre 2021 et en février 2022, pour le même motif de grève ; DÉBOUTE la S.A. 

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

63ca43109066fd7c90fc27b9

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

ORLY AIR TRAITEUR, prise en la personne de son représentant légal, d'annuler l'une des deux retenues effectuées en décembre 2021 et en février 2022, pour le même motif de grève ; DÉBOUTE la S.A. 

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

63ca43109066fd7c90fc27bb

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

ORLY AIR TRAITEUR, prise en la personne de son représentant légal, d'annuler l'une des deux retenues effectuées en décembre 2021 et en février 2022, pour le même motif de grève ; DÉBOUTE la S.A. 

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

63ca43109066fd7c90fc27bd

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

ORLY AIR TRAITEUR, prise en la personne de son représentant légal, d'annuler l'une des deux retenues effectuées en décembre 2021 et en février 2022, pour le même motif de grève ; DÉBOUTE la S.A. 

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

63ca43109066fd7c90fc27bf

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[Localité 5] AIR TRAITEUR, prise en la personne de son représentant légal, d'annuler l'une des deux retenues effectuées en décembre 2021 et en février 2022, pour le même motif de grève ; DÉBOUTE la S.A

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

615e0e04c25a97f0381f515f

Appel

26 novembre 2014

26 novembre 2014

Dans le cadre légal et après avoir pris avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, la décision de faire effectuer des heures supplémentaires appartient à l'employeur. 3.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fca99394320138e2ce45a09

Appel

24 juillet 2020

24 juillet 2020

de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb39bd3db21cbdd8d23c

Appel

18 septembre 2009

18 septembre 2009

, il exécutait alors conformément aux ordres de l'employeur un travail effectif.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd917dff4ec36b359147bbc

Appel

12 juin 2020

12 juin 2020

, il a été élu délégué du personnel.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6035db4f82f7d241d8edec6a

Appel

11 février 2016

11 février 2016

4 heures de travail effectif entre 22 heures et 7 heures du matin.

Source officielle
CA

9e Chambre C

6035ac2b3237d9104ae78386

Appel

18 mars 2016

18 mars 2016

Sur la demande au titre des heures supplémentaires Aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur

Source officielle

Page 12 sur 224

← PrécédentSuivant →