du vendeur que le 4 juillet 2019, soit après l'expiration de la date prévue au compromis pour la signature de l'acte authentique, ce qui corrobore l'hypothèse d'un changement d'intention de l'acquéreur

Ce faisant, le tribunal administratif, qui ne s'est pas seulement fondé sur la clause relative à la somme mise sous séquestre pour retenir que les acquéreurs du bien étaient parfaitement informés du risque

Sur la responsabilité du notaire : En raison des risques inhérents à l'achat d'un immeuble à construire, le législateur a souhaité protéger l'acquéreur en imposant la forme authentique (L. 261-11 du

[M] à la vente du 8 janvier 2010 à l'effet de renoncer à agir en revendication contre le tiers acquéreur au titre de l'article 924 4 du code civil engendrait un risque d'éviction en cas d'action en réduction

Il devait également l'avertir des risques éventuels d'impayés ou de révision à la baisse des loyers en cas de conjoncture défavorable et de la nécessité de couverture du risque par une assurance des loyers

suspensive que cet état ne révèle aucun risque d'accessibilité.

-sur l'indemnisation du préjudice moral Le tribunal a évalué le préjudice moral des acquéreurs à la somme de 2500 euros Les acquéreurs demandent une somme de 8000 euros.

[R] [O] et son épouse, Mme [V] [S] (les acquéreurs) ont acquis de MM.

de l'acquéreur et les frais de mainlevée à la charge de la procédure de liquidation judiciaire; - dit qu'à défaut pour l'acquéreur d'obtenir des créanciers inscrits dispense de purge, il lui appartiendra

et Mme [Z] [M], époux séparés de biens, ont, selon un acte reçu le 11 juin 2007 par Me [O] [Z], notaire à [Localité 2], avec la participation de Me [E] [X], notaire à [Localité 3], assistant les acquéreurs

de lui céder, ou à toute personne morale qu'elle se substituerait, le fonds de commerce "anciennement connu sous le nom "Hôtel du Cheval Blanc et des Arènes", cette société s'engageant à se porter acquéreur

[O], les acquéreurs n'ont pourtant pas prévu de faire figurer dans l'acte notarié une clause de non concurrence à la charge de M. [O]. Ce dernier pouvait donc créer de nouvelles chambres d'hôtes.

et celle tenant à ce « que le total des charges hypothécaires et des créances garanties par la loi soit d'un montant total inférieur au prix de vente ou que le promettant produise l'accord des créanciers

que les seules charges du prêt représentaient 46 % des ressources des époux [W] à l'époque de sa signature, - constater, par ailleurs, que le formalisme de l'article L.312-10 du code de la consommation

N... d'attirer l'attention des acquéreurs :- sur la nature de la vente en vertu de laquelle les travaux de rénovation étaient à leur charge sans la protection d'aucune garantie,- sur la complexité de l'opération

L'article 21 dispose quant à lui que 'lorsqu'un associé le demande, la société est tenue, soit de faire acquérir ses parts par d'autres associés ou des tiers, soit de les acquérir elle-même, dans les conditions

Toute personne chargée de la gestion desdits biens.

Dominique GILLES, Conseiller, chargé du rapport.

Après que les acquéreurs aient constaté en août 2008 des fissures affectant la façade de la maison, une expertise judiciaire a été ordonnée, l'expert, M.

au prix maximal de 17 millions d'euros, hors honoraires du mandataire fixés à 5 % HT du prix de vente net vendeur, à la charge du mandant devenu acquéreur.