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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926db
8 septembre 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION : I-Sur la rupture du contrat : Aux termes de l'article L 1243 ¿ 1 du code du travail : « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu
Pôle 5 - Chambre 4
6031fe01bcdea13642ec0b7a
23 mai 2018
Les circonstances de sa reconversion, l'évolution de l'activité de la société Daniel Fils ultérieurement à la rupture et la poursuite du contrat entre les parties à l'issue du terme du préavis jusqu'au
Chambre 4-1
6a1a7940cdc6046d4775381f
29 mai 2026
Après réalisation de l'étude de poste et nouvel examen médical réalisé le 10 février 2014, le médecin du travail a déclaré Mme [B] « Après réception des examens complémentaires, inapte au poste de travail
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00719_20250828
28 août 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2412-1 du code du travail : " Bénéficie de la protection en cas de rupture d'un contrat à durée déterminée prévue par le présent chapitre le salarié investi de
6ème chambre
DCA_24NT00196_20250401
1 avril 2025
Aux termes de l'article 1er du décret du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique : " La rupture conventionnelle prévue au I de l'article 72 de la loi
2e chambre sociale
67f753e8eb05d6bf6564da8c
9 avril 2025
Cette rupture est donc advenue à son initiative et s'analyse en licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ouvre droit au profit de Mme [C] au paiement des indemnités de rupture et une indemnité pour
Chambre sociale 4-5
69d885cacdc6046d47b9e45f
9 avril 2026
Or, cette réponse n'est pas satisfaisante car cette date d'échéance ne concernait pas l'ensemble des factures [9].
Ch. civile et commerciale
637dc8d614982305d4c203e1
3 novembre 2022
Le seul échange des 12 au 14 novembre 2017 ne démontre aucunement que la société MP Extra a accepté la rupture du contrat en accord avec la SAS Duhamel Logistique.
Chambre 4-5
63ca41f89066fd7c90fc22a5
19 janvier 2023
, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.Lorsqu'il est conclu
Pôle 6 - Chambre 11
5fde5193326c792e85b1f873
19 juin 2018
Sur les conséquences financières de la prise d'acte de rupure aux torts de l'employeur La prise d'acte de la rupture du contrat par le salarié ayant été jugée bien fondée par la cour, elle a les effets
Pôle 6 - Chambre 8
6036468e70da42a824d380c7
19 novembre 2015
Enfin, concernant l'entretien d'évaluation réalisé en février 2011 pendant son absence, il convient de relever qu'il a été réalisé à échéance de l'année, échéance normale et commune à tous les salariés
6253ccdebd3db21cbdd918f1
30 juin 2014
Y... a saisi le conseil des prud'hommes de Basse Terre le 26 juillet 2011, en paiement de diverses indemnités pour rupture abusive, outre des rappels de salaires.
Chambre Sociale
62c7cb19cb8dca058e3e7f56
7 juillet 2022
[W] et que Mme [R] a tenté de le discréditer auprès de lui, - un courrier du 12 janvier 2018 aux termes duquel il sollicite une rupture conventionnelle de son contrat de travail à effet au 31 janvier
Chambre sociale 4-2
6a17cd12cdc6046d4730477b
27 mai 2026
En l'espèce il s'agissait de clients qui demandaient une intervention SAV [service après-vente] suite à des problèmes de chauffage.
69ef1f55cdc6046d47b05476
24 avril 2026
Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 février 2026, aux termes desquelles Mme [K] poursuit la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a dit que la rupture conventionnelle
4ème chambre
DCA_22TL22000_20250130
30 janvier 2025
au 28 février 2020 et que celle-ci ne pouvait, dans ces conditions, être regardée comme étant à l'origine de la rupture de son contrat de travail. 7.
Pôle 3 - Chambre 2
603503649069d33097ac5900
30 juin 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la procédure En suite de l'appel total interjeté par Mme [V], aux termes des conclusions échangées par les parties, le litige soumis à la cour est circonscrit à la nature
Pôle 6 - Chambre 3
6319877c51eeae4f1309d2a8
7 septembre 2022
Or après échange avec vos collègues, il s'avère que la communication était extrèmement difficile.
2ème Chambre civile
626b816ad1fb03057d9a50b0
28 avril 2022
à son terme, l'ensemble du plan est de plein droit caduc 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse adressée à M.
6253c891bd3db21cbdd85a6e
30 mai 2001
L'Etablissement public industriel et commercial AÉROPORTS DE PARIS, ci-après A.D.P., est régulièrement appelant du jugement, prononcé par le Conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint-George le 2 juillet
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