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21 978 résultats pour « rupture après l'échéance du terme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd27bd3db21cbdd926db

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

MOTIFS DE LA DÉCISION : I-Sur la rupture du contrat : Aux termes de l'article L 1243 ¿ 1 du code du travail : « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6031fe01bcdea13642ec0b7a

Appel

23 mai 2018

23 mai 2018

Les circonstances de sa reconversion, l'évolution de l'activité de la société Daniel Fils ultérieurement à la rupture et la poursuite du contrat entre les parties à l'issue du terme du préavis jusqu'au

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6a1a7940cdc6046d4775381f

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Après réalisation de l'étude de poste et nouvel examen médical réalisé le 10 février 2014, le médecin du travail a déclaré Mme [B] « Après réception des examens complémentaires, inapte au poste de travail

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00719_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2412-1 du code du travail : " Bénéficie de la protection en cas de rupture d'un contrat à durée déterminée prévue par le présent chapitre le salarié investi de

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00196_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article 1er du décret du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique : " La rupture conventionnelle prévue au I de l'article 72 de la loi

Source officielle
CA

2e chambre sociale

67f753e8eb05d6bf6564da8c

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Cette rupture est donc advenue à son initiative et s'analyse en licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ouvre droit au profit de Mme [C] au paiement des indemnités de rupture et une indemnité pour

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69d885cacdc6046d47b9e45f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Or, cette réponse n'est pas satisfaisante car cette date d'échéance ne concernait pas l'ensemble des factures [9].

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

637dc8d614982305d4c203e1

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Le seul échange des 12 au 14 novembre 2017 ne démontre aucunement que la société MP Extra a accepté la rupture du contrat en accord avec la SAS Duhamel Logistique.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

63ca41f89066fd7c90fc22a5

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.Lorsqu'il est conclu

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fde5193326c792e85b1f873

Appel

19 juin 2018

19 juin 2018

Sur les conséquences financières de la prise d'acte de rupure aux torts de l'employeur La prise d'acte de la rupture du contrat par le salarié ayant été jugée bien fondée par la cour, elle a les effets

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6036468e70da42a824d380c7

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

Enfin, concernant l'entretien d'évaluation réalisé en février 2011 pendant son absence, il convient de relever qu'il a été réalisé à échéance de l'année, échéance normale et commune à tous les salariés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdebd3db21cbdd918f1

Appel

30 juin 2014

30 juin 2014

Y... a saisi le conseil des prud'hommes de Basse Terre le 26 juillet 2011, en paiement de diverses indemnités pour rupture abusive, outre des rappels de salaires.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb19cb8dca058e3e7f56

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[W] et que Mme [R] a tenté de le discréditer auprès de lui, - un courrier du 12 janvier 2018 aux termes duquel il sollicite une rupture conventionnelle de son contrat de travail à effet au 31 janvier

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a17cd12cdc6046d4730477b

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

En l'espèce il s'agissait de clients qui demandaient une intervention SAV [service après-vente] suite à des problèmes de chauffage.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69ef1f55cdc6046d47b05476

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 février 2026, aux termes desquelles Mme [K] poursuit la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a dit que la rupture conventionnelle

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22000_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

au 28 février 2020 et que celle-ci ne pouvait, dans ces conditions, être regardée comme étant à l'origine de la rupture de son contrat de travail. 7.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 2

603503649069d33097ac5900

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la procédure En suite de l'appel total interjeté par Mme [V], aux termes des conclusions échangées par les parties, le litige soumis à la cour est circonscrit à la nature

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6319877c51eeae4f1309d2a8

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Or après échange avec vos collègues, il s'avère que la communication était extrèmement difficile.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

626b816ad1fb03057d9a50b0

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

à son terme, l'ensemble du plan est de plein droit caduc 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse adressée à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c891bd3db21cbdd85a6e

Appel

30 mai 2001

30 mai 2001

L'Etablissement public industriel et commercial AÉROPORTS DE PARIS, ci-après A.D.P., est régulièrement appelant du jugement, prononcé par le Conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint-George le 2 juillet

Source officielle

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