la décision suivante : - condamne la société MJT à payer à M.

Il est de principe que la résolution judiciaire d'un contrat sanctionne l'inexécution par une des parties au contrat de ses engagements contractuels.

N° RG 22/00920 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JA5Q COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 01 SEPTEMBRE 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/0039 Jugement du juge de l'execution de

prévue par le législateur en cas d'inexécution de la promesse de port-fort.

COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère Chambre Civile ORDONNANCE N° N° RG 23/00209 - N° Portalis DBVG-V-B7H-ETFU S/appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J.

judiciaire.

notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.

Sur la résiliation judiciaire du contrat Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande tendant à la liquidation de l'astreinte ordonnée par la décision du 10 novembre 2017 En application de l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution

Le Ministre a interjeté appel de cette décision le 4 janvier 2012.

judiciaires dans leurs fonctions.

IZOU, Conseillère GREFFIER : Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 09 Février 2026, où l'affaire a été mise

de désistement d`une action, etc.), portée devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire tant en matière civile, pénale, que spécialisée (Tribunal judiciaire, Cour d'Appel, Cour de Cassation, Tribunal

N° RG 21/04886 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I62W COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 12 AVRIL 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : Tribunal judiciaire de Dieppe du 7 juillet 2021

et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 09 Octobre 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 27 Octobre 2023.

, LIMITER le quantum de la sanction éventuellement retenue à la somme proposée par l'expert judiciaire de 42 000 euros HT qui est déjà excessive au regard des éléments ci-dessus exposés'; 4.

D'autre part, aucune irrecevabilité de l'action ne vient sanctionner le défaut de la mise en demeure de payer énoncée à l'article 1344 du même code.

liquidation judiciaire n'est pas clôturée, et que les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.

Greffier lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2025.

En raison de la persistance de désordres, les acquéreurs ont sollicité une expertise judiciaire qui a été ordonnée en référé le 24 janvier 2017. L'expert judiciaire, M.