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refuse d’habiliter une personne au titre de la protection du secret de la défense nationale, est notifiée à l’intéressé par l’officier de sécurité.

garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie du rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, relatif au décret n° 2018‐1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret

Elle rappelle qu'en vertu de ces dispositions, le secret des affaires « comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles et est

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[O] soutient que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité qui l'obligeait à prendre des mesures pour assurer sa sécurité et protéger sa santé physique et mentale.

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Par jugement en date du 7 septembre 2017, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny a, après expertise, liquidé le préjudice corporel de M.

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