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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TARIFICATION
68e4a073cfbd3050592a143a
3 octobre 2025
général de sécurité sociale français, - que pour ce seul motif, la société devra être déboutée de sa demande d'inscription au compte spécial, - qu'il devra d'autant plus en être ainsi que la [11], dans
Pôle 6 - Chambre 12
63cb931f9c02507c9078de58
20 janvier 2023
, et est rémunéré à ce titre par la société [17], qui verse les cotisations sociales afférentes au régime suisse de sécurité sociale.
Cour d'Appel
6253cd9fbd3db21cbdd93e99
6 décembre 2017
. : 16/00646 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 6 DECEMBRE 2017 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE
Chambre 4 SB
63c256740bfda47c90075f36
12 janvier 2023
Le fait que le droit français de la sécurité sociale comporte une distinction entre le régime général et des régimes spécifiques à certains secteurs d'activités, ne peut être analysé comme instaurant des
6253cb8bbd3db21cbdd8dbe3
12 avril 2011
Le 7 janvier 2008, la société a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Maine-et-Loire d'une demande d'annulation du redressement contesté.
4ème Chambre Section 3
62db90081d0e74effb5c0970
22 juillet 2022
, succédant au tribunal des affaires de sécurité sociale, a : - débouté M.
603750b56b67762ec8a2923d
9 avril 2015
Monsieur [N] [L] fait plaider par son conseil les conclusions visées par le greffe social le 11 février 2015 tendant : Au vu des articles L141-1 et R 141-1 du code de la sécurité sociale, R 142-24-1
6253ccb8bd3db21cbdd91101
13 février 2014
INTIMÉE CRAMIF 17, 19, Avenue de Flandre 75954 PARIS CEDEX 19 représentée par Mme Y... en vertu d'un pouvoir spécial Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale 14, avenue Duquesne 75350
6253cb2abd3db21cbdd8cfca
20 août 2008
Par arrêt rendu le 12 juin 2007, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'Appel de BORDEAUX pour violation des articles L. 353-1 et D. 355-1 du Code de la Sécurité Sociale.
60225fcd44cfabaf4dead325
15 janvier 2021
des régimes professionnels de sécurité sociale au sens du droit communautaire, dès lors que le principe est celui de l'affiliation obligatoire dans tous ces régimes pour un même socle de risques.
Sécurité sociale
616348e8543823d76b0316c9
24 mai 2011
Par jugement du 7 juillet 2010, le tribunal des affaires de sécurité sociale a décidé qu'[B] [W] devait être affilié au régime de sécurité sociale des artistes auteurs à compter du 10 septembre 2007 et
5ème Chambre
DCA_22PA01400_20231020
20 octobre 2023
Il soutient que relevant du régime de sécurité sociale allemand, il ne peut pas être assujetti aux prélèvements sociaux affectés au financement du régime de sécurité sociale française, conformément au
63c10594bf9fd47c90a137ba
Chambre 4-8
6312eefb2e6a8e4f13ca6174
de la sécurité sociale.
616258f8a2370d151415ac23
19 décembre 2013
[Q] en vertu d'un pouvoir spécial Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 1] [Localité 1] avisé - non représenté COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue
6253cb13bd3db21cbdd8ccbe
10 octobre 2008
de sécurité sociale des industries électriques et gazières de se prononcer sur la faute inexcusable d'un employeur relevant du régime général.
14e Chambre
603522a5d70c214db57a2d8d
15 juin 2016
SOCIALE Grosse délivrée le : à : SARL SOS OXYGENE PROVENCE Me Jean-marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLE Copie certifiée conforme délivrée aux parties
6253cd36bd3db21cbdd929d2
5 novembre 2015
Z... en vertu d'un pouvoir spécial Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale 14, avenue Duquesne 75350 PARIS CEDEX 07 avisé-non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application
68e4a073cfbd3050592a1444
général de la sécurité sociale ».
Chambre Sécurité Sociale
61636a9322908a2ec611e8f6
25 novembre 2009
Chambre Sécurité Sociale ARRET N°293/09 R.G : 07/07850 Mme [Y] [R] C/ Caisse RSI BRETAGNE -REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS - Infirme partiellement, réforme ou
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