Par acte d'huissier du 6 septembre 2021, la SARL SAM a fait signifier sa déclaration d'appel et ses conclusions à M. [S]. Ce dernier n'a pas constitué avocat.

Par actes des 12 et 16 février 2024, elle a signifié la déclaration d'appel et ses conclusions remises au greffe le 8 février 2024 respectivement à M. [W] [B] et à M.

événementielle et de camping, sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, condamné les parties défenderesses à enlever

[X] pour informer ce dernier de la signification, - il a interjeté appel dès qu'il a eu connaissance de la décision, avec la signification effectuée par la société AMD + Gestion.

[K] [G], demandeur, à Mme [D] [O], défenderesse non comparante, le juge des référé du tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE a : - ordonné à Mme [O] d'avoir à effectuer les travaux de réparation de la

L'entité requise informe le destinataire, au moyen du formulaire type figurant à l'annexe II, qu'il peut refuser de recevoir l'acte à signifier ou à notifier, au moment de la signification ou de la notification

Elle n'est toutefois pas de droit et relève du pouvoir discrétionnaire du premier président.

mars 2025 APPELANTE et DEMANDERESSE AU DÉFÉRÉ : Madame [X] [U] demeurant [Adresse 1] à [Localité 1] Représentée par Me Emmanuelle RALLET, avocat au barreau de Mulhouse INTIMÉES et DÉFENDERESSES

n° 19-15695 // 02 février 2023, pourvoi n° 21-18382 publié au bulletin).

Les sociétés défenderesses ont soit contesté que les demandes entraient dans les pouvoirs du juge des référés compte tenu de la procédure accélérée au fond désormais applicable, soit s'en sont rapporté

Elle conteste que puissent être prises en considération, d'une part la qualité du destinataire de la signification et, d'autre part, la non conformité de l'acte de signification aux dispositions de la

[B] [T] [K], demandeurs, de seconde part, M. [I] [GC], M. [OE] [R], M. [S] [H], Mme [J] [P] épouse [C], M. [V] [P], Mme [AV] [PV] et Mme [JI] [L], défendeurs, et, de troisième et dernière part, M.

Chalon sur Saône - RG : 13/01975 - après cassation d'un arrêt du 23 février 2021 rendu par la cour d'appel de Dijon - RG : 18/01624 - par un arrêt du 7 novembre 2024 rendu par la Cour de cassation - Pourvoi

Si la signification à la cour est intervenue le 26 avril 2022, la signification à l'avocat constitué n'est intervenue que le 2 mai 2022.

Mme [L]-[Y] a fait signifier cette ordonnance à Mme [B], par acte du 21 novembre 2023, délivré à personne.

Elle a ultérieurement par conclusions additionnelles signifiées le 19 mai 2005, réclamé paiement d'une somme supplémentaire de 3.047,59 € au titre des frais et débours.

Les défenderesses ont conclu au rejet de ces demandes.

N° SIRET : 841 400 468 [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Armelle PHILIPPON MAISANT de la SCP MAISANT ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J055 DEFENDERESSE

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du magistrat de la mise en état du 15 février 2018 enregistré au répertoire général sous le n° 2018/M25 DEMANDEURS SUR DEFERE Monsieur Roland X...

en application de la clause résolutoire dont la prise d'effet rétroagira au jour de la signification de l'assignation, - ordonner la libération des lieux par les défendeurs et la remise des clés après