[Y] [O] et l'association California Ranch ont saisi la cour d'appel à l'égard du jugement rendu le 13 juillet 2010 par le tribunal de grande instance de Bastia, en intimant la Safer de Haute-Corse, le

par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Calais le 5 juin 2025, préalablement signifié par acte séparé le 20 juin 2025.

Par jugement du 17 mars 2017 le tribunal de grande instance de Paris, saisi par M.

[H] [BC] [Z], occupant des lieux, présent lors de la signature du compromis n'a pas souhaité réitéré la vente.

lors être interprétée comme une demande de confirmation du jugement, à laquelle il n'y a pas lieu de répondre.

Par actes des 7 octobre et 13 novembre 2019, la société BNP Paribas personal finance leur a fait signifier un commandement de payer valant saisie immobilière de l'immeuble susvisé, pour un montant de 109

Par le jugement attaqué, rendu contradictoirement le 18 octobre 2022, le Tribunal judiciaire de Pontoise a : - dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande d'annulation de l'assemblée générale du 30

Il résulte de l'article R. 322-19 du code de procédure civile d'exécution que l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe.

[E] et [L] [V] ont interjeté appel de ce jugement 19 avril 2022. Les appelants ont fait signifier par acte d'huissier de justice du 21 juin 2022 à Mme [N] [V].

[L] [Y] a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes, aux fins principalement de voir ordonner le partage judiciaire de l'indivision, fixer la valorisation du bien

Le 3 novembre 2008, la société EPINDUS a fait signifier aux 26 occupants des lieux, l'arrêt du 7 octobre 2008 et leur a fait sommation de produire une copie de leur baux, ainsi que du dernier avis d'échéance

Par jugement en date du 17 août 2007, le tribunal de grande instance de Bonneville, saisi par assignation du 13 mars 2006 de Mme [U] [X] veuve [T] a : - ordonné la liquidation et le partage des biens

Ce jugement a notamment transféré à M.

deux avis dans chacun de ses journaux à 15 jours d'intervalle; . l'avis d'adjudication sera affiché à l'étude du notaire, au tribunal de grande instance du lieu de situation de l'immeuble, sur l'immeuble

[S] demande la confirmation du jugement, en précisant que les frais de cantine et les frais d'assurance sont des dépenses de la vie courante ne donnant pas lieu à une créance.

Par un jugement d'adjudication du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre en date du 18 janvier 2007, Mme [D] a enchéri à hauteur de 75 000 euros afin d'acquérir deux appartements situés [Adresse

Par conclusions signifiées le 11 août 2017 sur le RPVA auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé, Monsieur L... demande à la cour : - de confirmer le jugement déféré sauf en ce

d'adjudication en date du 16 juin 1978.

La cour d'appel ne peut donc statuer à nouveau sur ce chef du jugement, de sorte qu'il n'y a pas lieu de répondre aux termes du présent arrêt à la demande de Mme [C] [U] de voir ordonner l'ouverture des

le jugement rendu le 20 mai 2019 par le tribunal foncier de Papeete ; Et statuant à nouveau, - Dire et juger que les appelants sont les ayants droit de [RC] [JO] attributaire de la terre [Localité 158