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3 131 résultats pour « societe d'economie mixte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 7

616274017705f25f43643fd2

Appel

10 octobre 2013

10 octobre 2013

par la SELARL 2H Avocats à la cour (avocats au barreau de PARIS, toque : L0056) Assistée de Me Martine BELAIN, substituant Me Chantal ASTRUC (avocat au barreau de PARIS, toque : A235) INTIMEES SOCIETE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadebd3db21cbdd8c5cc

Appel

30 octobre 2008

30 octobre 2008

Elle fait valoir principalement que les dispositions de l'article L. 442-6-4 du code de la construction et de l'habitation ne lui sont pas applicables, dès lors qu'elle est une société d'économie mixte

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01087_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Considérant ce qui suit : Mme A..., recrutée en tant que technicienne aramédicale ar le dé artement de l’Allier, a été mise à dis osition de la société d’économie mixte locale « Eurofins Laboratoire

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_19VE01271_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

Par un mémoire, enregistré le 1er août 2019, la société d'économie mixte SEMISO, représentée par Me Lonqueue, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de chacun des requérants

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

63b7cda26b63637c907b7c6b

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[L] [N] et la Sci Orlimmo à payer à la Société d'économie mixte pour le développement (ci-après la Semdo) la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69d89303cdc6046d47bbdc27

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par ordonnance réputée contradictoire du 17 juin 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Meaux, statuant en référé, a : débouté la société d'économie mixte (SEM) du

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a0ff5edcdc6046d4789ebf1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Après des opérations d'expertise amiable et en l'absence d'accord entre les parties, la société d'économie mixte [R], par actes extrajudiciaires des 29 avril et 3 mai 2013, a fait assigner la SARL AMTEC

Source officielle
CA

Avis

CADA:20090790

Appel

19 mars 2009

19 mars 2009

La commission rappelle (avis 20080588 du 7 février 2008) que la société immobilière d’économie mixte de la Ville de Paris, dont la ville de Paris est l’actionnaire majoritaire et dont le conseil d’administration

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162043

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

collectivités territoriales, c’est seulement dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi que les communes, les départements, les régions et leurs groupements peuvent créer des sociétés

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6688de61676b73dd81b97196

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La Palm le 29 mars 2024 à l'encontre d'une ordonnance rendue le 7 juillet 2023 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny dans un litige l'opposant à la Société d'économie mixte pour l'étude

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154797

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président du directoire de la société

Source officielle
CA

Chambre 1-9

627df7110d41e0057d43e167

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DU PAYS D'ARLES (S.E.M.P. A.)

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a22604ecdc6046d4738cded

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

d'économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire ».

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02177_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Par mémoire enregistré le 17 octobre 2025, société d’économie mixte (SAEM) Assemblia et la commune de Saint-Yorre, représentées par Me Furlanini, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

603457af79a256470db3de4c

Appel

16 décembre 2016

16 décembre 2016

1] Représentée et assistée sur l'audience par Me Paul-gabriel CHAUMANET de l'ASSOCIATION CHAUMANET, CALANDRE - EHANNO, CAYLA - DESTREM, avocat au barreau de PARIS, toque : R101 INTIMÉE Société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f58d

Appel

20 avril 2012

20 avril 2012

ARRET No R.G : 11/00546 SARL MENFENIL AUTREFOIS DENOMMEE LOCATEX C/ Société STE D'ECONOMIE MIXTE ATLANTIQUE COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 20

Source officielle
CA

Chambre 4 A

64d721133f645ad96951ba96

Appel

11 août 2023

11 août 2023

Courant 2020, l'Oph Opus 67 a été absorbée par la société d'économie mixte Alsace Habitat, anciennement dénommée Sibar, avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.

Source officielle
CA

Chambre 1-10

6780be22780de3a214879e86

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'EXPROPRIATION ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ DU 9 JANVIER 2025 N° 2025/ 03 N° RG 23/00033 N° Portalis : DBVB-V-B7H-BMB4O N° RG 23/00034 N° Portalis : DBVB-V-B7H-BMB4W [Y] [B] C/ Société

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

616274007705f25f43643fcc

Appel

28 mars 2013

28 mars 2013

Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/17641 M.T Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Juillet 2010 par le tribunal de grande instance de PARIS RG n° 09/455 APPELANTE SOCIETE

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

635236948c924eadffcc471e

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

16] métropole communauté urbaine, -la somme globale de 5 000 euros à la société d'économie mixte de la ville renouvelée -la somme globale de 3 000 euros à la société AEI Lamblin -débouté les parties

Source officielle

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