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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
616274017705f25f43643fd2
10 octobre 2013
par la SELARL 2H Avocats à la cour (avocats au barreau de PARIS, toque : L0056) Assistée de Me Martine BELAIN, substituant Me Chantal ASTRUC (avocat au barreau de PARIS, toque : A235) INTIMEES SOCIETE
Cour d'Appel
6253cadebd3db21cbdd8c5cc
30 octobre 2008
Elle fait valoir principalement que les dispositions de l'article L. 442-6-4 du code de la construction et de l'habitation ne lui sont pas applicables, dès lors qu'elle est une société d'économie mixte
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01087_20251008
8 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Mme A..., recrutée en tant que technicienne aramédicale ar le dé artement de l’Allier, a été mise à dis osition de la société d’économie mixte locale « Eurofins Laboratoire
2ème Chambre
DCA_19VE01271_20220523
23 mai 2022
Par un mémoire, enregistré le 1er août 2019, la société d'économie mixte SEMISO, représentée par Me Lonqueue, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de chacun des requérants
Pôle 1 - Chambre 10
63b7cda26b63637c907b7c6b
5 janvier 2023
[L] [N] et la Sci Orlimmo à payer à la Société d'économie mixte pour le développement (ci-après la Semdo) la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Pôle 1 - Chambre 3
69d89303cdc6046d47bbdc27
9 avril 2026
Par ordonnance réputée contradictoire du 17 juin 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Meaux, statuant en référé, a : débouté la société d'économie mixte (SEM) du
2 e chambre civile
6a0ff5edcdc6046d4789ebf1
21 mai 2026
Après des opérations d'expertise amiable et en l'absence d'accord entre les parties, la société d'économie mixte [R], par actes extrajudiciaires des 29 avril et 3 mai 2013, a fait assigner la SARL AMTEC
Avis
CADA:20090790
19 mars 2009
La commission rappelle (avis 20080588 du 7 février 2008) que la société immobilière d’économie mixte de la Ville de Paris, dont la ville de Paris est l’actionnaire majoritaire et dont le conseil d’administration
CADA:20162043
9 juin 2016
collectivités territoriales, c’est seulement dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi que les communes, les départements, les régions et leurs groupements peuvent créer des sociétés
Pôle 1 - Chambre 8
6688de61676b73dd81b97196
4 juillet 2024
La Palm le 29 mars 2024 à l'encontre d'une ordonnance rendue le 7 juillet 2023 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny dans un litige l'opposant à la Société d'économie mixte pour l'étude
CADA:20154797
5 novembre 2015
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président du directoire de la société
Chambre 1-9
627df7110d41e0057d43e167
12 mai 2022
SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DU PAYS D'ARLES (S.E.M.P. A.)
5e chambre Pole social
6a22604ecdc6046d4738cded
4 juin 2026
d'économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire ».
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02177_20260312
12 mars 2026
Par mémoire enregistré le 17 octobre 2025, société d’économie mixte (SAEM) Assemblia et la commune de Saint-Yorre, représentées par Me Furlanini, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de
Pôle 4 - Chambre 1
603457af79a256470db3de4c
16 décembre 2016
1] Représentée et assistée sur l'audience par Me Paul-gabriel CHAUMANET de l'ASSOCIATION CHAUMANET, CALANDRE - EHANNO, CAYLA - DESTREM, avocat au barreau de PARIS, toque : R101 INTIMÉE Société
6253cc2bbd3db21cbdd8f58d
20 avril 2012
ARRET No R.G : 11/00546 SARL MENFENIL AUTREFOIS DENOMMEE LOCATEX C/ Société STE D'ECONOMIE MIXTE ATLANTIQUE COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 20
Chambre 4 A
64d721133f645ad96951ba96
11 août 2023
Courant 2020, l'Oph Opus 67 a été absorbée par la société d'économie mixte Alsace Habitat, anciennement dénommée Sibar, avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.
Chambre 1-10
6780be22780de3a214879e86
9 janvier 2025
L'EXPROPRIATION ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ DU 9 JANVIER 2025 N° 2025/ 03 N° RG 23/00033 N° Portalis : DBVB-V-B7H-BMB4O N° RG 23/00034 N° Portalis : DBVB-V-B7H-BMB4W [Y] [B] C/ Société
616274007705f25f43643fcc
28 mars 2013
Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/17641 M.T Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Juillet 2010 par le tribunal de grande instance de PARIS RG n° 09/455 APPELANTE SOCIETE
CHAMBRE 1 SECTION 2
635236948c924eadffcc471e
20 octobre 2022
16] métropole communauté urbaine, -la somme globale de 5 000 euros à la société d'économie mixte de la ville renouvelée -la somme globale de 3 000 euros à la société AEI Lamblin -débouté les parties
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