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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Civile
696f4430cdc6046d47f63efc
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 311-18 du code de la consommation demeuré en vigueur en Nouvelle-Calédonie : « Le contrat de crédit est établi par écrit ou sur un autre support durable.
Source officielleCour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94be5
19 novembre 2020
19 novembre 2020
Selon l'article L. 311-18 [devenu L. 312-28] du code de la consommation, le contrat de crédit est établi par écrit ou sur un autre support durable.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
627f48c3551627057d32ded2
12 mai 2022
12 mai 2022
l'article 311-18 du code de la consommation, dans sa version en vigueur du 01er mai 2011 au 01er juillet 2016 applicable au cas d'espèce, 'le contrat de crédit est établi par écrit ou sur un autre support
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6622096e9ce1420008389835
18 avril 2024
18 avril 2024
L'article L 312-28 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2016-301, applicable au présent litige, dispose: 'Le contrat de crédit est établi par écrit ou sur un autre support
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6789f554b7cff8efb7357581
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sapin II, spécificité RDH/MDD/MN, procédure administration, marketing, contrats de prestations...), - mise en place de la conformité et gestion des risques des entités de la BU, - validation des supports
Source officielle2ème Chambre civile
6364bb5de405357f749ea973
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L'article L 312-28 du code de la consommation énonce que le contrat de crédit est établi sur support papier ou sur un autre support durable.
Source officielleChambre 1-7
671b35242edfb0b58c05e921
24 octobre 2024
24 octobre 2024
- S'entendre condamner aux dépens ainsi qu'à supporter le montant des sommes retenues par l'huissier au titre de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 en cas d'exécution forcée.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
62c7ca11cb8dca058e3e7a8a
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'article L.312-28 du code de la consommation dispose que le contrat de crédit est établi par écrit ou sur un support durable.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6262483fb1a50c277d4c5b65
21 avril 2022
21 avril 2022
Sur la déchéance du droit aux intérêts L'alinéa 1 de l'ancien article L. 311-18 du code de la consommation dispose que : 'Le contrat de crédit est établi par écrit ou sur un autre support durable.
Source officielle4e chambre civile
686767067c03803a32c2728f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
était alors devenue obligatoire. 10- Selon l'article L.312-28 du code de la consommation applicable du 1er juillet 0216 au 1er avril 2018, 'Le contrat de crédit est établi par écrit ou sur un autre support
Source officielleCour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8ae27
7 février 2008
7 février 2008
publiques sur le ou les stades à l'occasion des matches disputés par l'équipe du FC NANTES, * de participer personnellement à la commercialisation des différents supports promotionnels et publicitaires
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
61625c96d64a6b1f51487735
28 juin 2013
28 juin 2013
(7 bis), une agence média ou centrale d'achat d'espaces équipée de moniteurs plasma liés à des lecteurs pour diffuser en boucle les spots publicitaires (12), des moniteurs plasma (supports) destinés à
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
626b814fd1fb03057d9a4f77
26 avril 2022
26 avril 2022
Selon l'article L 312-28 , le contrat de crédit est établi sur support papier ou sur un autre support durable .Il constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire , ainsi que de
Source officielle1ère Chambre
69fad7b6cdc6046d47c0af72
27 avril 2026
27 avril 2026
Aux termes de l'article L.312-28 du code de la consommation le contrat de crédit est établi sur support papier ou sur un autre support durable.
Source officielle2ème Chambre
6970843bcdc6046d471405ae
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L'article L.312-28 prévoit que le contrat de crédit est établi sur support papier ou sur un support durable.
Source officielle1ere Chambre
6538b3bb7ffc2c8318edffe1
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L'article L312-28 précise que le contrat de crédit est établi sur support papier ou sur un autre support durable.
Source officielleChambre Civile
69f97ac9cdc6046d47a13f98
4 mai 2026
4 mai 2026
Selon l'article L 311-18 du code de la consommation dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie : « Le contrat de crédit est établi par écrit ou sur un autre support durable.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6622096d9ce142000838981d
18 avril 2024
18 avril 2024
En second lieu, l'article L.311-18 devenu L.312-28 du code de la consommation dispose que le contrat de crédit est établi par écrit ou sur un support durable.
Source officielle6ème Chambre
68e4a06ccfbd3050592a13b4
2 octobre 2025
2 octobre 2025
motif de l'absence de mention du coût de l'assurance dans l'encadré Aux termes de l'article L. 311-18 applicable au contrat objet du litige, le contrat de crédit est établi par écrit ou sur un autre support
Source officielle12e chambre
65449d99c71a6a83181c8fb6
2 novembre 2023
2 novembre 2023
astreinte de 1.000 € par infraction constatée, passé un délai de quinze jours à compter de la signification de l'arrêt à intervenir, chaque exemplaire de paquet de biscuits, de conditionnement, de support
Source officiellePage 12 sur 79