Il n'est pas contesté, en appel, que le projet de plan local d'urbanisme intercommunal, arrêté le 28 juin 2018, était suffisamment avancé à la date de l'arrêté contesté pour justifier le prononcé d'un

création d'une surface de plancher supplémentaire de 54,16 mètres carrés.

Seront considérés comme excessifs au sens de l'article L. 312-1 les agrandissements et concentrations d'exploitation conduisant après reprise à une surface par actif exploitant supérieure à 150 ha ou à

La bailleresse conteste la surface retenue par le sapiteur de l'expert judiciaire, et en premier lieu la méthodologie employée, le sapiteur ayant utilisé un laser, alors qu'un scanner est plus efficace

Les requérants, pour contester l'emprise au sol des constructions de 378,94 m² après projet prévue par le permis de construire litigieux, soutiennent que l'entièreté de la surface de la terrasse entourant

La société Smabtp a contesté l' aggravation, la compétence du juge de la mise en état pour ordonner une expertise. La société Gan a contesté l'analyse technique retenue par les consorts [T].

Le contrat prévoit que la surface cultivée pouvait varier d'une année sur l'autre en raison notamment de l'arrachage, replantation ou intempéries dûment constatés .

sens du contrat.

de plancher pour 100 m² de superficie de terrain. / Le ratio ne s'applique qu'à la surface du terrain initialement grevé par la servitude. () / Cas 2 : terrain d'une surface supérieure à 1 000

maintenant la surface de cuisson (110) à distance par rapport à une surface de base, au-dessus de celle-ci. 2.

La lettre contient en outre une copie de l'acte de signification. 

Elle soutient que : - l'octroi de l'autorisation d'exploiter au bénéfice de Mme B impliquerait l'éventuelle reprise de 10,57 % de son exploitation totale, d'une surface de 180,56 hectares ; la reprise

tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces

plus favorable puisqu'il prendrait en compte la surface des garage cave terrasse.

* la surface louée.

quote-parts pour chaque locataire s'établissent comme suit : - société ABC, surface louée de 500 m2 soit 47,62 %, - société Eco Cycles 37, surface louée de 370 m2 soit 35,24%, - société Ancestr'Art, surface

Dès lors, et contrairement à ce que soutient la requérante, qui ne peut utilement se prévaloir de la surface de plancher pour le contester, ce projet n’induit aucun accroissement du foncier consommé.

de stationnement auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 et de taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement au titre des mêmes années à raison des locaux sis 25 Grande