Ils considèrent par ailleurs que le tribunal a justement retenu que la procédure de déchéance du terme suivie par la banque était irrégulière et que par conséquent seules les échéances échues à la date

Aux termes de l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de la prescription.

Par courrier recommandé du 29 mars 2023, la Société Générale a notifié à la société CA Prestige des échéances échues impayées de son PGE et l'a mise en demeure d'avoir à régulariser, sous huitaine, la

sommes échues et des sommes à échoir.

Au terme de ses conclusions récapitulatives n°3 signifiées le 8 septembre 2023 avec demande de révocation de l'ordonnance de clôture, M.

Aux termes d'un avenant temporaire au contrat de travail à effet au 1er janvier 2022, les parties convenaient d'un commun accord qu'à compter du 1er janvier 2022, Madame [S] [N] occuperait un emploi de

Sur la déchéance du terme du contrat Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Aux termes de ses conclusions déposées et développées oralement à l'audience, la SCI RAMDES demande à la juridiction du premier président de : - juger recevable et bien fondée la saisine du premier

de : - réformer l'ordonnance du juge-commissaire, - l'admettre au passif de la société Cogemag avec le privilège du Trésor public à hauteur de la somme échue et définitive de 198 608 euros et à titre

; qu'il en ressort qu'il s'agit là d'une créance échue et non éventuelle.

L'appelante soutient que l'article VI-2 du contrat ne prévoit pas de mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme.

syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] à [Localité 7] les sommes de': ' 5 436,67 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, au titre des charges de copropriété échues

Le franchiseur a déclaré sa créance au passif de la procédure pour un montant de 31 895,72 euros TTC, correspondant à douze factures de redevances échues.

Faisant valoir que les échéances de remboursement du crédit n'ont plus été honorées en totalité à compter du 5 novembre 2019 malgré mise en demeure, ce qui a entraîné la déchéance du terme, la Sa Crédipar

sauvegarde des entreprises, "Sont nuls, lorsqu'ils ont été faits par le débiteur depuis la date de cessation des paiements: (...) 3o/ Tout paiement, quelqu'en ait été le mode, pour dettes non échues

du terme du prêt consenti à Mme [S] [L] non valablement acquise et condamné cette dernière à lui payer la somme de 18.674,70 euros au titre des échéances impayées échues au 13 septembre 2024 et demande

[V] à payer au syndicat des copropriétaires la somme 11 338,54 euros avec intérêts au taux légal à compter du 27 juin 2022, au titre des charges échues impayées et des charges non échues mais cependant

SUR CE, - Sur la demande de nullité : Aux termes de l'article L. 632-2, alinéa 1er, du code de commerce, les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements

L'article 4 prévoit les obligations de l'intervenant en ces termes : « L'intervenant formateur s'oblige : ' à assurer son enseignement dans l'esprit de l'ECH, ' à indiquer le nom et à utiliser le

Sur ce, Aux termes de l'article L. 611-7 alinéa 5 du code de commerce : « Au cours de la procédure, le débiteur peut demander au juge qui a ouvert celle-ci de faire application de l'article 1343-5 du