AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
662c9503b787c4000862f767
26 avril 2024
26 avril 2024
pas de temps de travail et seuls les trajets excédant la durée des trajets [Localité 4] - [Localité 7] pourraient donner lieu à une contrepartie financière sous forme d'indemnité, ce qui ne relèverait
Source officiellePage 12 sur 26
Pôle 6 - Chambre 10
69d890d5cdc6046d47bba869
9 avril 2026
9 avril 2026
L'employeur répond que les dispositions de l'article L. 6315-1 du code du travail ne sont entrées en vigueur qu'en 2014 et que la salariée a été en arrêt de travail quasiment ininterrompu à compter du
Source officielle