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1 239 résultats pour « transfert du siège social immatriculée en france »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4 SB

63c2566e0bfda47c90075f0e

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Elle est l'employeur de musiciens et de chanteurs engagés à son siège social. La CPAM du Bas-Rhin a considéré que M.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6780be2a780de3a214879f04

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

CORSE AVENTURE 4X4 prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Me Sabrina AGOSTINI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

697345c3cdc6046d476737ea

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

domicilié audit siège en cette qualité, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Venant aux droits de la société RECOCASH S.A.S., Société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca30bd3db21cbdd8a4ca

Appel

19 décembre 2007

19 décembre 2007

0286460, * par acte du 30 octobre 1990, à effet au1er janvier 1990, cette société a fait l'objet d'une fusion absorption par la société RONIS AVENIR FRANCE, immatriculée sous le no345004147, laquelle

Source officielle
CA

2ème Chambre

6711fab57603bf88a18846af

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

dont le siège social est à [Adresse 8] et représenté par son entité en charge du recouvrement, la Société MCS TM, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

60361fe211fa688375873fcd

Appel

15 décembre 2015

15 décembre 2015

A titre encore plus subsidiaire, Si la Cour estime que le contrat conclu avec la société GEMAPEINT n'a pas été transféré à la société GMP & CO, Juger que la rupture du contrat de travail conclu avec

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CA

Cour d'Appel

6253c85ebd3db21cbdd8515d

Appel

7 septembre 2000

7 septembre 2000

X... à payer la somme de TRENTE MILLE FRANCS (30.000 francs) à Madame Y..., sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. " Condamner, enfin, ladite société X... aux entiers dépens

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6300794a521ab1c563ce0973

Appel

19 août 2022

19 août 2022

ayant son siège social [Adresse 1] représentée par Me Laurence FRICK, avocat à la cour.

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CA

1ère Chambre

67874f2dd61a5c2f4aa366a0

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La société Faurie Motor Charente dirige son appel en garantie contre la société ECP France en affirmant que celle-ci répond des obligations pesant sur la société Motor X Change et sur la société Vege France

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CA

Chambre sociale

6528dfc5aaebb88318fda83f

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

La SARL BC FINANCE soutient qu'une société n'est pas identifiable par son seul siège social mais également par son numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et que, même si l'adresse

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6979eb8ccdc6046d47f76eba

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

STRUWOOD, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 951 777 325, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] Représentée par

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CA

2ème CH - Section 1

67ff39bc303a1b38839f7caf

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

[Adresse 2] [Localité 10] Société DISTRIBUTION CASINO FRANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

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CA

Cour d'Appel

6253cba5bd3db21cbdd8dea8

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

social 23 rue Beaumont L 1219 LUXEMBOURG représentée par la SCP BASKAL CHALUT-NATAL, avoués à la Cour qui a déposé son dossier MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES

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CA

1ere Chambre Section 1

6791dcc6de5aa0323224da32

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

hydroélectriques) immatriculée sous le n° 379 746 001 et les Mma prises en leur qualité d'assureur, que cette société sous cette même forme sociale et n° d'immatriculation et les Mma avaient constitué

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CA

16e chambre

650d317671dfcd8318201576

Appel

31 août 2023

31 août 2023

de gestion, la SAS EQUITIS GESTION immatriculée au RCS de Paris sous le n° B 431 252 121, dont le siège social est à [Localité 4] - [Adresse 5] et représenté par son recouvreur la Société MCS ET ASSOCIES

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1ere Chambre Section 1

6031f7d621fb7a3059f26c5b

Appel

28 mai 2018

28 mai 2018

dans le cadre des échanges directs prévus par l'accord transfrontalier franco-espagnol du 10 décembre 2010 a révélé que la société AGROFIBRA, constituée le 27 octobre 1995, avait pour objet social le

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69f04503cdc6046d47cd0030

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Punta Cana SARL immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 533 510 210, dont le siège social est situé [Adresse 9], représentée par son gérant M.

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CA

1ère Chambre civile

63b7cc946b63637c907b78f8

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

DEVELOPPEMENT, S.A au capital de 124 821 703,00 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 379.502.644, dont le siège social est [Adresse 8]) en vertu d'un contrat de cession de créances en date du 29

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6032842a9d82f8b7f7261859

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

financière Vauban, société Sprl de droit belge, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social : [Adresse 1] Représentés par Me Stéphane

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CA

8ème chambre

6285e0ff6a1876057df5d305

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

, au capital social de 209.648,93 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro B 481.114.551, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en

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