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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
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27 novembre 2018
3860,34 € de congés payés afférents -26 400 € bruts au titre de la clause de non concurrence -71 500 € bruts au titre de l'indemnité contractuelle de sortie prévue à l'article 13 du contrat de travail
Chambre 4-6
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4 avril 2025
Pendant cette période, votre contrat de travail sera suspendu, ce qui aura pour effet de vous dispenser de travailler mais aussi de nous dispenser de vous verser la partie afférente à cette période.
Pôle 6 - Chambre 10
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13 novembre 2012
contrat de travail, et située dans le même secteur géographique.
Chambre 1 A
62cfb1fc548bc59fcf4f0ef8
13 juillet 2022
, lettres de mission, plans généraux de travail, dossiers contenant la documentation de l'audit des comptes et tous autres documents ou dossiers de travail ayant permis à SFA de mener à bien sa mission
Chambre 4-2
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21 octobre 2022
Par courrier du 16 septembre 2021, l'employeur lui a notifié la suspension de son contrat de travail et l'interruption du versement de sa rémunération à effet du 17 septembre 2021 par application des dispositions
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2 septembre 2022
travail depuis le 18 avril 2016.
4e chambre
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17 juin 2019
être à sa disposition pour terminer les travaux restant à réaliser pour 40. 868,50 euros HT ; elle rappelait travailler pour le groupe Etam depuis plus de 25 ans et observait que ses travaux ont toujours
4eme Chambre Section 1
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20 janvier 2023
Madame [R] a fait l'objet d'un arrêt de travail le 19 mars 2018, arrêt prolongé sans interruption jusqu'au 18 septembre 2018.
Chbre Sociale Prud'Hommes
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22 janvier 2026
Il souligne que le salarié ne justifie pas avoir travaillé durant les périodes d'interruption des CDD et ne rapporte aucune preuve d'une prestation effective, si ce n'est d'avoir rendu service à sa mère
Pôle 4 - Chambre 5
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12 juillet 2023
réalisés par la société Facility corp, donner tous éléments à la cour pour apprécier les responsabilités et les préjudices résultant de l'interruption des travaux, Dire que l'expert accomplira sa
1re chambre sociale
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27 avril 2022
Le salarié a sollicité une rupture conventionnelle du contrat de travail suivant lettre du 15 février 2017 ainsi rédigée : « Étant présent dans votre entreprise en tant que salarié à temps complet depuis
Chambre sociale
6789f3bbc2a5bdff9702ff84
16 janvier 2025
une cause totalement étrangère au travail.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02816_20230525
25 mai 2023
Elle soutient que : - sa demande de première instance était recevable ; c'est à tort que le premier juge a regardé la lettre du 7 octobre 2021 comme un recours gracieux alors que, par ce courrier, elle
TARIFICATION
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(Pièce adverse n°2 : Lettre de transmission au CRRMP) Le 22 novembre 2019, la société [8] s'est vu notifier la décision de la CPAM de Vendée de reconnaître l'origine professionnelle de la maladie de Madame
Chambre Sociale
65aa2e9a009f81000890dbfa
18 janvier 2024
En l'espèce, Mme [X] indique avoir travaillé sans interruption du lundi au samedi de 10h à 19h, ce qui est suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre.
1ère Chambre
6163fdd9b83ec65bfc4454c6
14 septembre 2009
lettre, le GAN ASSURANCES n'oppose aucune cause de prescription à leurs assurés, se contentant de leur opposer un cas de déchéance contractuelle sur lequel il sera statué ci-après ; Attendu qu'il y
15e chambre
627ca8fc4781dc057dee7de9
11 mai 2022
eu égard à son travail à temps partiel.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
63b6770ea853827c9026d04c
4 janvier 2023
Elle ajoute qu'il n'est pas établi que Mme [G], qui organisait son travail librement, aurait travaillé pendant les horaires prévus au contrat de travail et que les attestations émanant de personnes n'étant
Cour d'Appel
6253c8e0bd3db21cbdd8680c
24 septembre 2003
son directeur de l'époque Philippe A..., "au fil de l'eau, sans qu'aucune lettre de commande, ni aucun contrat d'aucune sorte n'ait été rédigé"; Attendu, en ce qui concerne la première partie des travaux
17e Chambre B
615e0d47c25a97f0381f4ca1
30 octobre 2014
du transfert automatique de leur contrat de travail à la société Aelia, laquelle a refusé la reprise du contrat de travail de Mme [L] au motif qu'elle n'avait pas repris l'exploitation de la boutique du
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