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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT01146_20220923
23 septembre 2022
jugement rendu le 12 août 2017 par le tribunal pour enfants de C sous le numéro RC 1621/2017.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02955_20231214
14 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La compagnie d'assurances Pacifica a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme globale
Cour d'Appel
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17 avril 2013
Considérant que durant la période de détention provisoire subie par le requérant, celui-ci a exécuté deux peines d'emprisonnement, la première d'une durée de 2 mois prononcée le 17 octobre 2011 par le tribunal
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5 décembre 2006
DECEMBRE DEUX MILLE SIX, par Monsieur VALANTIN, Président de la 7ème chambre des appels correctionnels, en présence du ministère public, Nature de l'arrêt : voir dispositif Sur appel d'un jugement du Tribunal
6253c9eebd3db21cbdd899b5
7 novembre 2007
Il a fait l'objet d'une décision de relaxe par jugement du tribunal pour enfants du 8 novembre 2005, après, donc, une incarcération de 1 mois et 27 jours, cette décision étant définitive.
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28 avril 2014
PROCEDURE D'APPEL Le 10 décembre 2013, Mme Fanny X... épouse Z...a déclaré relever appel de cette décision auprès du greffe du Tribunal Pour Enfants.
Juge des référés
DCA_24NT03477_20250117
17 janvier 2025
F H, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant des enfants mineurs B D et G A, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission
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7 juin 2011
Hervé Z..., Vice-Président chargé des fonctions de Juge des Enfants au tribunal de grande instance de Paris DEMANDERESSE À LA REQUÊTE Madame Hélène X... ... 94450 LIMEIL BREVANNES DÉFENDEUR
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04430_20240306
6 mars 2024
Par un jugement n° 2315774/6-2 du 10 octobre 2023, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Juge unique
DCA_23NT02686_20231013
13 octobre 2023
10 juin 2021 par le tribunal pour enfants de A.
Chambre 6 (Etrangers)
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12 juillet 2024
Pour contester la décision de premier ressort, Madame le procureur de la République fait valoir que l'intéressé a été condamné à plusieurs reprises (deux fois par le tribunal pour enfants, et une fois
Rétention Administrative
689ace9159da8ae4eb0069f3
11 août 2025
J'ai été condamné par le Tribunal pour enfant en 2023 à deux reprises. Avant mon placement, j'habitais dans un foyer, je travaillais en tant que coiffeur.
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1 septembre 2010
du tribunal de grande instance de Nantes a notamment déclaré Y... coupable d'atteinte sexuelle sur la personne d'Océane X... et reçu la constitution de partie civile de Mme X..., mère de l'enfant Océane
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01356_20220822
22 août 2022
Il résulte du point 7 du jugement que, contrairement à ce que soutient la requête, le tribunal a statué sur le moyen de la demande tiré de l'erreur de fait.
Avis
CADA:20143659
16 octobre 2014
Parallèlement, le juge des enfants peut être saisi par les parents ou les services d’aide sociale à l’enfance, voire se saisir d’office à titre exceptionnel, et ordonner des mesures d’assistante éducative
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14 juin 2013
Date de la décision attaquée : 04 JUILLET 2011 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE SAINT BRIEUCCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé
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22 février 2013
(MINEUR) Date de la décision attaquée : 29 MARS 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE SAINT MALOCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé
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12 juillet 2013
1 avenue de la Préfecture CS 24218 35042 RENNES CEDEX Intimé, représenté par Madame A..., (Chef de service) * L'appel, Mme Y... est appelante d'un jugement du tribunal pour enfants de Rennes
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00428_20240926
26 septembre 2024
B, dont elle a divorcé, a reconnu son enfant mais n'en est pas le père.
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16 avril 2013
Date de la décision attaquée : 28 NOVEMBRE 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE RENNESCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à
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