MOTIFS DE L'ARRÊT Par acte sous seing privé du 22 octobre 2005, les consorts [X] ont vendu à M. et Mme [U] un appartement situé à [Adresse 10] pour un prix de 282 000 €.

Il affirme de plus, que les vendeurs ont refusé l'inscription du privilège du vendeur sur le fonds.

de jouissance, outre 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par acte du 8 juin 2020, Mme [I] a fait assigner au fond M.[M] sur le fondement des dispositions de l'article 1641 et suivants du code civil aux fins d'obtenir résolution de la vente.

Par jugement du 22 janvier 2014 le tribunal de grande instance d'Ales retenait que le véhicule ayant été vendu, le litige devait être envisagé sur le fondement de l'action estimatoire de l'article 1645

sur la recevabilité des demandes des consorts B...- C..., que ces derniers, qui avaient acquis le 30 juin 2008, de Mme Y..., une maison à usage d'habitation au prix de 243 000 €, ont agi contre leur vendeur

EXPOSE DE L'AFFAIRE Par acte du 29 juin 2004, M [L] a vendu à M et Mme [J] une maison située à [Adresse 5] pour le prix de 700 000 euros.

Y... une somme que ce dernier avait déjà reçue de son assureur ; qu'ils forment en outre un appel provoqué contre le vendeur, la S. A. R. L.

Ils ajoutent que le vendeur reste tenu d'une obligation de délivrance qui n'est soumise à aucune prescription abrégée ; qu'ainsi l'acte du 20 mai 1999 ne pouvait leur interdire d'agir contre le vendeur

[M] [A] et [D] [A] aujourd'hui décédé, se sont vus attribués un appartement qu'ils ont ensuite vendu par acte du 24 juin 2013 à la société civile [Adresse 1] (la SCI [Adresse 1]).

Par acte authentique du 22 mai 2014, produit aux débats, Mme [M] a vendu quatre lots à M. et Mme [F].

payer la somme de 2000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu qu'au visa de l'article 1641 du Code civil, Monsieur X...poursuit la responsabilité du vendeur

[P] a acheté auprès de la société Univers Auto un véhicule Ford Ranger d'occasion au prix de 34.900 euros.

Y... avait par ailleurs formulé une demande pour un nouveau permis de construire, ainsi que, le 15 septembre 2010, une demande d'annulation du permis accordé au vendeur.

Aux termes de l'article 1641 du code civil, 'le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement

En conséquence, l'action rédhibitoire est fondée, la résolution du contrat doit être prononcée et il n'y a pas lieu d'examiner la demande subsidiaire fondée sur un défaut d'information de la part du vendeur

Elle conteste que le fondement de la garantie des vices cachés puisse être invoqué, au motif que le vice doit porter sur la chose vendue et non pas résider dans la personne du vendeur.

tout état de cause, elle est fondée à rechercher la responsabilité du vendeur sur le fondement des vices cachés, ces derniers n'étant pas fondés, compte tenu de leur mauvaise foi, à lui opposer la clause

[C] débouté le vendeur de ses demandes, notamment celles à l'encontre de la société Discount Auto 34 condamné le vendeur aux dépens.

La seule lecture de ces dispositions permet d'entendre que les charges visées sont celles qui grèvent le fonds vendu et non celles qui profitent au fonds vendu.