enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Agathe-la-Bouteresse à sa demande de communication des documents suivants : 1) les budgets et les comptes

Provence-Alpes-Côte d'Azur (direction départementale des Alpes-Maritimes) à sa demande de communication de l'ensemble des déclarations d'intention d'aliéner (DIA) sur les secteurs de L'Espuol et de La Combe

2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, par courrier électronique, si possible au format PDF, du grand livre détaillé de l'ensemble des comptes

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 mars 2016, à la suite du refus opposé par maire d'Orthez à sa demande de copie, par voie électronique, des comptes

la justice à sa demande de copie du document administratif fixant les tarifs des communications téléphoniques passées par les détenus depuis les cabines mises à leur disposition, facturées sur leur compte

son secrétariat le 1er septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes

la suite du refus opposé par le garde des Sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie des deux procédures disciplinaires des 21 et 22 septembre 2020, et notamment des comptes

l'Isle-de-Noë à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) l'intégralité des délibérations adoptées par le conseil municipal au cours de l'année 2016 ; 2) l'intégralité des comptes-rendus

communication des documents suivants : 1) son dossier médical concernant les pièces et les données sur lesquelles sont fondées la décision de désarmement et ses prolongations ; 2) les avis rendus par le comité

opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'extrait de rôle ou du certificat de non-inscription au rôle des impôts locaux concernant Monsieur X-X, avec comme

le 9 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la SCI X, de l'ensemble des comptes

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la transmission du recours au comité

courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des relevés de compte

centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan à sa demande de communication d'une copie, sur support CD-ROM ou par courriel en format MP3, de l'enregistrement audio de la réunion du comité

appel le 17 juillet 2017 et aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, le 12 mars 2018, elle demande à la cour, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a écarté comme

JUILLET 2020 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION REFERE DE DAX RG numéro : R19/00029 EXPOSE DU LITIGE Mme [I] a été embauchée à compter

par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (unité territoriale de Paris) à sa demande de communication d'une copie du compte

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 juillet 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'un compte-rendu d'intervention pour un feu situé

enregistré à son secrétariat le 19 mai 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la Justice à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'ensemble des relevés de compte

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'union des producteurs de vin Mâcon à sa demande de communication des comptes