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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
626b814dd1fb03057d9a4f5d
28 avril 2022
S'agissant plus particulièrement des moyens soulevés par la société Randstad, cette dernière se retranche derrière l'avis du Docteur [S] qu'elle avait déjà produit en première instance et dont les éléments
Pôle 3 - Chambre 5
633d1ffe62f5393e2eb44a2d
4 octobre 2022
Le ministère public soulève à titre subsidiaire, à l'égard de l'intéressée, la désuétude prévue à l'article 30-3 du code civil aux termes duquel « Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à
633d1ffe62f5393e2eb44a2f
633d1fff62f5393e2eb44a33
6e chambre
64a7b25f3bcaf505db696b79
6 juillet 2023
Par note en date du 12 juin 2023, les conseils des parties ont été invités à faire part de leurs observations sur le moyen soulevé d'office de l'irrecevabilité des conclusions d'appel incident de M.
2ème chambre section A
6274bcde2799a9057d5dd18d
5 mai 2022
rez-de-chaussée, avec bâtiments annexes, se composant en outre d'un rez-de-chaussée et d'une piscine figurant au cadastre section A numéro [Cadastre 5] au lieu-dit [Localité 10] et A [Cadastre 6] et [Cadastre 7] formant
1re chambre civile
66adc816d17229e482eea708
1 août 2024
Montpellier à la somme de 1.500 euros HT, soit 1.800 euros TTC, - taxé et arrêté les honoraires de résultat dus à la SELAS ALTEO par Monsieur [Z] à la somme de 5.980,45 euros H,T soit 7.176,54 euros TTC, Formant
1ère Chambre
66b30e002f025c562a9888f9
6 août 2024
qu'aucune conséquence n'en est tirée, que la MAIF mentionne dans ses conclusions avoir déjà indemnisé Mme [V] concernant son préjudice corporel, pour le compte de la société Huk Cobur, que personne n'a soulevé
Chambre commerciale
69d5ebabcdc6046d477bd4e6
7 avril 2026
Par conclusions du 23 décembre 2025, formant appel incident, la société [W] [Y] demande à la cour, au visa des articles 1104 et 1231-1 du code civil, du règlement européen n°924/2009 du 16 septembre 2009
Pôle 1 - Chambre 7
670e05f110ea465c0ffcf872
14 octobre 2024
fixer les émoluments de la SELARL Blériot et associés en tenant compte de la réalité des diligences accomplies par cette dernière pour la période due ; A l'audience, la SELARL Blériot et associés soulève
Chambre sociale 4-3
6683981b8da90185712ea66f
1 juillet 2024
Elle adresse au conseiller de la mise en état des conclusions d'incident dans lesquelles elle fait valoir que le dispositif des conclusions de Mme [Y]-[X] formant appel incident ne comportant pas la prétention
1ère Chambre civile
6684eab4a0de54ff609f7c1e
2 juillet 2024
Par jugement rendu le 17 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Beauvais a : -rejeté la fin de non-recevoir soulevée par les consorts [Y] ; -déclaré recevable et partiellement fondée l'action en paiement
RETENTIONS
65b20d17c4cf860008dff4a7
23 janvier 2024
Il ajoute qu'il a fait des démarches pour régulariser sa situation, en formant une demande de relèvement de l'interdiction du territoire dont il ne sait pas encore quand elle sera examinée.
Chambre A - Civile
653a0671d0451e8318d0e991
25 octobre 2023
La SARL Florent Manceau a conclu le 15 mai 2023 en formant appel incident des condamnations prononcées contre elle et du rejet de ses demandes de garantie contre son assureur et contre la SARL Pigeon TP
4e Chambre A
603232dc8dd9f1697973f81e
29 mars 2018
Formant appel incident, [Z] [C], [L] [C] et la SCI la ferme du conteo sollicitent de voir, selon conclusions déposées par RPVA le 29 janvier 2018 : - statuer ce que de droit sur la recevabilité de l'appel
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fda4124b585d188072e5ec4
5 septembre 2019
soutient que le jugement ayant été notifié par le greffe le 27 février 2019, le délai d'appel a commencé à courir le 28 février 2019 pour s'achever le 14 mars 2019 à vingt-quatre heures, de sorte qu'en formant
Chambre 1-5
5fdbeb0396eaf30bd0b80146
17 janvier 2019
Formant appel incident, la commune de Hyères les palmiers sollicite de voir, selon conclusions déposées par RPVA le 15 septembre 2017 : Au visa des articles L 421-1 du code de l'expropriation, 1er de
DCA_22VE02162_20241203
3 décembre 2024
de l'éducation, que l'organisation des enseignements relève des seuls centres hospitaliers universitaires alors que les centres hospitaliers peuvent être associés pour tout ou partie aux conventions formant
1ère chambre - formation à 3
Les 7 novembre et 12 décembre 2017, Mme C a déposé plaintec/X au titre des délits prévus et réprimés par les articles L
DCA_21MA01079_20230706
Il soutient que : - la requête est irrecevable faute d'avoir été notifiée dans les conditions prévues à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés
CHAMBRE SOCIALE C
6162cf768b4dc27576e7b7d1
27 avril 2012
ESPACES VERTS et que l'employeur avait connaissance de cette activité, - dénie toute faute grave, - soulève la nullité du licenciement prononcé pendant la suspension du contrat de travail pour cause
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