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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
603741acfe13bd200f4c1d8c
7 mai 2015
ce prix ; qu'en outre le taux de commissionnement est variable en fonction de la remise accordée aux clients, pouvant même être de 0 % en cas de remise de 15 %, et que les bons de commande ne permettent
Cour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd94546
28 février 2019
Sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement dans des conditions vexatoires : Il ne ressort pas du dossier que le licenciement est intervenu dans des conditions vexatoires.
Pôle 5 - Chambre 11
61609e4f264c7ed035b03c5d
11 avril 2014
,il sera facturé au fournisseur des frais de dossier et des pénalités de retard égales : à celles qui nous aient facturées le cas échéant par notre client, à défaut à 1% de la valeur de la commande par
6253cdbdbd3db21cbdd94572
25 avril 2019
Pénalités de retard 5% par jour de retard" ; Qu'est portée sur cette même page la mention : "Cette commande est régie par nos conditions générales d'achat dont vous avez parfaite connaissance" ; Mais
5ème Chambre
62736a94a58162057dac6732
4 mai 2022
De surcroît, la société MPL industries produit le bon de commande en date du 21 avril 2014 se référant à la dernière offre du 31 mars 2014 précisant les conditions de règlement du prix de la machine dans
3ème Chambre Commerciale
670f585b4ad0d5ee7d7e5d74
15 octobre 2024
Les prix pratiqués vis à vis de la clientèle et son démarchage : Le dossier DEVIS présent contient, pour de nombreux clients voire tous les clients de la société [A] INDUSTRIES, l'intégralité des devis
Chambre commerciale 3-1
6789f238e53fca3659f67314
16 janvier 2025
Ce bon de commande porte sur : le logiciel Expert Office (incluant une licence serveur et cinq licences utilisateur) et quatre licences utilisateur EOPad, fournis à titre gratuit car « Déjà client »
6253caadbd3db21cbdd8bbb3
29 janvier 2008
, à la fois commercial et technique, consistant à tenter d'obtenir du client la prise de commande ferme auprès de l'entreprise CICB.
Chambre 4-1
6610e5da74ef9f00086f6394
5 avril 2024
Au terme du présent contrat, sous réserve de l 'autorisation cle la société EVALINKA et à la condition qu'il renonce expressément à toute indemnité de clientele, Monsieur [D] [O] pourra céder la valeur
3ème chambre A
68f1d5c50b565ec7590f7cc5
16 octobre 2025
, modifiant les gammes de produits, les conditions de prise de commandes et en la menaçant de rompre les relations commerciales sans préavis, les agissements de l'intimée relèvent d'une stratégie pour
6253caa7bd3db21cbdd8ba9a
28 mai 2008
(Vn) ... à une valeur nulle, "- une unité de calcul et de commande ayant une mémoire dans laquelle sont mémorisées, d'une part, les références d'identification (R1), (R2), ...
Pôle 5 - Chambre 1
64a66089bbd03a05db965398
5 juillet 2023
L'article L.716-4-7 du code de la propriété intellectuelle, qui constitue un texte spécial relatif aux saisies-contrefaçons en matière de marques, ne prévoit pas de condition d'urgence pour qu'il soit
Chambre Sociale
65b4aee27ef77d000880b4d5
26 janvier 2024
La société a pour activité la fabrication de matériel de distribution et de commande électrique. Au 31 décembre 2020, elle comptait 55 salariés.
Pôle 6 - Chambre 3
686611cc957d68b57534e222
2 juillet 2025
Ainsi il sera souligné que durant le temps de la prestation déterminé en commun, le livreur ne peut livrer pour le compte d'une autre plateforme une commande dans un secteur géographique proche de la livraison
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6801e1939b53b0c2f5373eaf
17 avril 2025
, exerce sa profession à titre exclusif et constant, prospecte la clientèle à l'extérieur de l'agence et lui rend visite en vue de prendre et de transmettre des commandes.
CHAMBRE SOCIALE
659e42c7553798000884708b
9 janvier 2024
clients, comprendre les besoins du client, promouvoir les produits, conseiller les clients, coordonner les activités de ventes (y compris la saisie des commandes, des devis, des calendriers, des livraisons
1re chambre sociale
63d22a059b3c8605deec1ed4
25 janvier 2023
Il lui reproche plus précisément : - d'avoir commandé, pour le compte de la société Scamp TP ' cliente de l'entreprise - au profit de l'un des salariés de cette dernière, M.
Chambre sociale
696a5eb1cdc6046d478ab4e8
15 janvier 2026
En effet, des commandes passées sur l'exercice 2020, qui s'est terminé le 31 août 2020, ont été, du fait du confinement et de la fermeture des ateliers, livrées et payées par les clients sur l'exercice
651e5375a81daa831884f500
4 octobre 2023
Toutefois, l'avance permanente sur frais professionnels (150€) et la retenue compte client pour un montant de 5 215,64€ ne sont justifiées par aucun document et ne figurent sur aucune fiche de paie.
68b285941fa9f2b1b18b0f92
4 juillet 2025
De fait, il ressort des productions de part et d'autre que si les sociétés Evoli et Comari ont une activité en commun - toutes deux conçoivent, fabriquent et commercialisent des convoyeurs - seuls les
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.