B est irrecevable. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

C n'a pas demandé dans sa réclamation à l'administration le dégrèvement des amendes pour défaut de facturation qui lui ont été infligées sur le fondement du 3 du I de l'article 1737 du code général des

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

[B] [V], gérant de la société, à Mme [G] [I].

[A] [B] -Mme [O] [B] épouse [X] -son neveu venant en représentation de sa mère [I] [B], s'ur prédécédée du de cujus -M.

Sur l'article L. 1235-4 du code du travail En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner le remboursement par la S.A.S.

Aux termes de l'article 209 du même code : " I.

B... une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : I.

Le I de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'article 16 de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, prévoit

Le I de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'article 16 de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, prévoit

700 du code de procédure civile - Réformer ledit jugement en ce qu'il a condamné l'entreprise [B] [I] [C] [R] à verser à M.

.., Claudine X... épouse A..., Raymond X... --------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT

de l'article 199 undecies B du code général des impôts, à raison d'investissements productifs réalisés en outre-mer qui consistaient en l'acquisition de centrales photovoltaïques devant ensuite être exploitées

au 2° du I de l'article 150 VI.

aux offres de droit dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

Elle réclame la condamnation des appelés aux dépens dont distraction au profit de son conseil, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

D E C I D E : Article 1er : Les conclusions de la requête de M. et Mme A tendant à la décharge des pénalités restant en litige et leurs conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code

L'article 1604 du code civil définit la délivrance comme « le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur ».

, en 1910 ; qu'aux termes de l'article 30 du code civil, il lui incombe de rapporter la preuve de sa nationalité française ; Que Mme [E] [R] soutient relever d'un statut civil de droit commun et de

B, désigné comme bénéficiaire des distributions par la société en application de l'article 117 du code général des impôts, les revenus distribués correspondants à ces minorations de recettes dans la catégorie