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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
659f99f33328fa00087a2708
10 janvier 2024
1343-2 du code civil, - exécution provisoire (article 515 du code de procédure civile), - 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - et mise des dépens, y compris éventuels
Chambre sociale 4-5
69e1bff5cdc6046d47879e2c
16 avril 2026
L.1235-3 du code du travail inconventionnelles aux articles 10 de la convention n°158 de l'Organisation internationale du travail et 24 de la Charte sociale européenne; - condamner la société [1] au
3ème chambre
DCA_23PA01526_20231219
19 décembre 2023
C B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
CHAMBRE 2 SECTION 2
68cce97b41cce69a12ae3d2e
18 septembre 2025
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 octobre 2024, la société Had-Oc demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1119, 1171 et 1353 du code civil, Vu l'article L.442-1 du code de
2e chambre civile
67f8aaa03b6868ad1f9837e8
10 avril 2025
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 JANVIER 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Chambre 1-3
631ad88039cffb4f13674284
8 septembre 2022
Il incombe au maître ou à l'acquéreur de l'ouvrage qui agit sur le fondement de l'article 1792 du code civil de rapporter la preuve que les conditions d'application de ce texte sont réunies.
1ère Chambre civile
67061e35fde28ee420711109
8 octobre 2024
[Z] n'est pas engagée dans la survenance de l'incendie au visa de l'article 1240 du code civil ; - confirmer le jugement en ce qu'il a jugé la responsabilité des époux [X] engagée au visa de l'article
Cour d'Appel
6253c8d3bd3db21cbdd86603
15 janvier 2003
Par arrêt avant dire droit cette cour a, le 10 mai 2000, notamment ordonné une expertise et demandé aux parties de conclure, après expertise, sur le fondement de l'article 1733 du code civil.
19e chambre
5fdb16cdc5a1b6ab5e946599
10 avril 2019
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 19e chambre ARRET N° contradictoire DU 10 AVRIL 2019 N° RG 17/04194 - N° Portalis DBV3-V-B7B-RYTZ AFFAIRE : [Y] [R] C/ SARL
DCA_21PA03060_20220525
25 mai 2022
Comité des œuvres sociales du service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
DCA_21PA03135_20220525
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02306_20250225
25 février 2025
auquel cette opération est exposée au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 3.
Chambre Commerciale
60358d52a8845fb21a015269
31 mars 2016
000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Ils font valoir en substance : ' qu'en demandant la résiliation du bail malgré l'incendie et sans les inviter préalablement à exploiter
Pôle 1 - Chambre 11
680b18e998bcafcb3a63e0ff
24 avril 2025
caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65aa2228a34ad1000858185f
18 janvier 2024
Motifs de la décision Aux termes de l'article R 142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant la juridiction de sécurité sociale est orale de sorte que les parties sont tenues de comparaître
Chambre Sociale
6a1a70aacdc6046d477403c4
29 mai 2026
Elle soutient qu'en application des articles L.2223-41 du code général des collectivités territoriales et de l'article L.1461-3 du code de la santé publique, la caisse dispose d'un accès permanent au système
3e chambre sociale
66ab2520ba731fad7dd354cc
31 juillet 2024
[T] a été victime le 10/10/2013, consolidé le 28/02/2014 est de 2 %. » [4] Le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ayant abrogé les dispositions des articles R. 142-33 et suivants du code rural et
2ème chambre
DCA_21PA04163_20221021
21 octobre 2022
Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.
6253cdbdbd3db21cbdd9455a
4 avril 2019
450 du code de procédure civile.
6253ccdebd3db21cbdd918fe
30 juin 2014
euros à titre d'indemnité de congés payés,-1 106, 10 euros à titre d'indemnité de précarité, -500 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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