Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) STB Matériaux a demandé au tribunal administratif de Lille, par deux demandes successives, d'une part, de prononcer la décharge

[P] ne peut se prévaloir du caractère inexact ou mensonger des renseignements qu'il a fournis lui même à la banque pour être déchargé de ses engagements.

[I] [C] en sa demande de délais et dit qu'il s'acquittera à raison de 23 échéances mensuelles de 1.000 euros, la première intervenant le 1er septembre 2022 avec déchéance du terme, la 24ème soldant la

Par lettres recommandées du 2 juin 2009, la banque a informé la société et les cautions de la déchéance du terme et les a mises en demeure de régler le solde du prêt impayé.

Dès lors, la sanction de la déchéance du droit aux intérêts n'est pas encourue et le jugement déféré sera réformé sur ce point.

du terme prononcée doit être jugée infondée et le commandement portant saisie annulé; le juge de l'exécution a bien reconnu que dans son courrier de déchéance du terme, la banque ne précisait pas les

du terme prononcée doit être jugée infondée et le commandement portant saisie annulé; le juge de l'exécution a bien reconnu que dans son courrier de déchéance du terme, la banque ne précisait pas les

Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 20 novembre 2020, dont la date d'envoi n'est pas lisible, la Banque Populaire a entendu se prévaloir de la déchéance du terme et a réclamé paiement

Il n'y a donc pas matière, pour ce motif, à déchéance du droit du prêteur aux intérêts.

Suivant courrier recommandé du 27 mars 2018, la CRCAM d'Aquitaine a prononcé la déchéance du terme en mettant en demeure Mme [W] [Z] épouse [D] de régler 185 407,71 euros, montant des échéances impayées

[B] de régulariser les impayés sous huitaine à peine de déchéance du terme ; par courrier recommandé avec AR du 18 juillet 2022 ,elle a prononcé la déchéance du terme.

[N] en demeure de payer les mensualités impayées sous 8 jours à peine de déchéance du terme et avoir prononcé la déchéance du terme le 26 septembre 2022.

[O] et Mme [G] épouse [O] pouvaient ne pas adhérer à l'assurance, le jugement sera confirmé en ce qu'il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts.

Sur les conclusions aux fins de décharge : 4. Compte tenu de ce qui a été dit aux points 2 et 3, M.

A Le Minh a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) BATI OBELISQUE a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge de

B... ont demandé au tribunal administratif de Cergy- Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis

intervenue le 19 mai 2009, date du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, et qu'elle soutient que cette déchéance ne profiterait pas à la caution, ce qui a été inexactement retenu par

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujettis au titre des