L'article 4 B du même code dispose que : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

S’agissant de la conformité aux règles de l’art des actes médicaux prodigués à Mme B... : Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. - Hors le cas où leur responsabilité est

L. 621-15 du code monétaire et financier et au I de l'article L. 621-14 du même code, ne sont pas remplies, et annuler la sanction financière d'un montant inconnu ; ' d'annuler la partie de la décision

B... n’est donc, en tout état de cause, pas fondé à invoquer le bénéfice des dispositions précitées de l’article L. 80 CA du livre des procédures fiscales.

par application de l'article 700 al 2 du code de procédure civile.

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 410-13 du code de l'urbanisme : " Lorsque le certificat d'urbanisme exprès indique, dans le cas prévu au b de l'article L. 410-1, que le terrain peut être

Dans ces circonstances, l'administration fiscale doit être regardée comme établissant en l’espèce l’intention d’éluder l’impôt, qui justifie l’application de la majoration prévue à l’article 1729 du code

Aux termes de l'article 25 septies de la même loi dans sa rédaction applicable au présent litige désormais codifié à l'article L. 121-3 du code général de la fonction publique : " I.- Le fonctionnaire

Aux termes de l'article L. 723-2 du même code : " I. - L'office statue en procédure accélérée lorsque : 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article

L'article 39 du même code dispose : " 1.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 23/00090 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NHMG ORDONNANCE Le VINGT QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS

R. 811-15 du code de justice administrative et à titre subsidiaire, de l'article R. 811-17 du code de justice administrative.

D É C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A à concurrence de la somme de 2 068 euros. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M.

Cette réclamation a été rejetée par décision du 2 octobre 2019 sur le fondement des dispositions du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts. M.

Aux termes de l’article 242 terdecies de l’annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période en litige : « I.

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Sur l'article 30-3 du code civil M.

825 et suivants du Code Civil * dit que l'indivision successorale ne dispose pas d'une créance de loyers ou fermages sur Monsieur [I] [B] * dit que Monsieur [I] [B] ne dispose pas d'une créance

Aux termes de l'article 150-0 E du même code : " Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A doivent être déclarés dans les conditions prévues au 1 de l'article 170 ".

B ne peut faire valoir que les décisions en litige méconnaissent le droit de priorité prévu par les dispositions du I de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984.