[C] de majoration à son maximum de la rente, en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale.

janvier 1992 au 29 mars 1994, à AUBERVILLIERS, prévue par l'article 411 1,2 G) du Code des douanes et réprimée par les articles 411 1, 437 AL.1 du Code des douanes.

Il résulte de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme et des articles L. 752-17 et R. 751-8 du code de commerce que l'État a la qualité de partie au litige devant une cour administrative d'appel saisie

sans délai, en se conformant aux conditions tant générales que particulières de la police et en opérant article par article : 1°) l'existence et la valeur avant le sinistre des objets assurés, 2°) la

238 A du code général des impôts.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 7°) de mettre à la charge de l'établissement public foncier de Grand Est une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code

et la prévention des risques liés aux résidus miniers dont s'agit par l'effet des dispositions du deuxième alinéa de l'article 93 du code minier désormais reprises à l'article L. 174-2 du même code.

234 et 235 du Code de procédure civile, -Rejeter toute demande contraire comme irrecevable et en toute hypothèse mal fondée, - Condamner in solidum les sociétés SRA et VOLVO TRUCKS à payer aux sociétés

S'agissant du caractère sérieux de la QPC soulevée concernant les articles L 111-2 et L 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, il n'est pas établi tant en ce qui concerne l'article 8 que l'article

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / () / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / () / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / () / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles

450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Jean-Charles GOUILHERS, Président de chambre, et par Evelyne DOUSSOT-FERRIER Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat

L'instance ayant été introduite le 3 mai 2018, c'est l'article 524 ancien du code de procédure civile qui trouve en l'espèce à s'appliquer.

de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

1343-2 du code civil, - condamner la défenderesse à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter Mme [K] de toutes ses demandes, - ordonner l'exécution

114, alinéa 2, du code de procédure civile.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par jugement en date du 14 mai 2012, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris a notamment ': - prononcé le divorce en application des dispositions des articles 237'et 238