pièces du dossier que Mme B, qui a épousé un ressortissant français le 10 septembre 2018, est entrée en Espagne sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour délivré par les autorités espagnoles

C, qui est né le 28 mars 2004, déclare être entré en France en janvier 2019 muni d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles et en présence de ses parents.

B, ressortissant algérien, est entré sur le territoire français le 13 août 2017 sous couvert d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles valable jusqu'au 30 août 2017.

Mme C épouse E, qui est entrée en France le 5 juillet 2018 sous couvert d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles en qualité de travailleuse temporaire, à l'âge de 31 ans, soutient

1973 à Oujda (Maroc), est entrée en France le 4 octobre 2019 munie d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour, valable jusqu'au 1er novembre 2019, qui lui avait été délivré par les autorités espagnoles

D, de nationalité algérienne, né le 11 mars 1973 à Hadjout (Algérie), déclare être entré en France le 24 mai 2009 avec un visa court séjour délivré par les autorités espagnoles.

Il se prévaut de la naissance de son enfant issu de sa relation avec une compatriote titulaire d'un visa mention " étudiant " délivré par les autorités espagnoles.

A, ressortissant algérien né le 6 décembre 1994 à Boghni, est entré sur le territoire français le 28 juin 2023 muni d'un visa espagnol valable jusqu'au 7 juillet 2023.

M. et Mme B..., ressortissants algériens nés respectivement le 29 novembre 1955 et le 23 mars 1965, entrés en France le 2 décembre 2021 munis d’un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles

A..., ressortissant tunisien, est entré sur le territoire français le 24 novembre 2022 sous couvert d’un visa de court séjour valable du 13 novembre au 5 décembre 2022 délivré par les autorités espagnoles

Mme B, ressortissante arménienne née le 5 décembre 1992, déclare être entrée en France en septembre 2015, munie d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles.

PROMEDIA RHONALP [Adresse 138] [Localité 48] Tous représentés par Me Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant Tous représentés

clientes la société Greenyard Fresh DFM Germany (la société Greenyard), société ayant son siège en Allemagne, spécialisée dans la distribution de fruits et légumes frais, ainsi que la société Eurogroup Espana

La société [I] [D] a fait l'objet d'une fusion-absorption le 30 septembre 2021 par la société [S] France, après que son capital a été racheté par la société de droit espagnol [S]. 4.

de GRENOBLE Et Compagnie d'assurance MACIF prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] ndier, DGSI [Localité 24] Société MAPFRE ESPANA

FAITS ET PROCÉDURE La SARL SAN JOSE & LOPEZ est une société de droit espagnol, non immatriculée au RCS, dont le numéro SIREN est 528541907, dont le siège social est situé en Espagne (commune de [Localité

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[H] [E] [N] (auteur responsable), de nationalité espagnole, assuré auprès de la société ERCOS, aux droits de laquelle vient la société LIBERTY SEGUROS, et celui conduit par [R] [U], assuré auprès de la

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 1 *** ARRÊT DU SEIZE MAI DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANTE Société MOSO EUROPE SLU, Société de droit espagnol