GARET, Président de chambre, Mme VELMANS, Conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 28 mars 2023 GREFFIER : Mme COLLET ARRÊT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe, les parties

2007 suivant déclaration d'appel du 11 Juin 2010 arrêt de la cour de la cassation du 5 mai 2010 APPELANTE : La S.A.

, Conseiller, GREFFIER : Madame Julie ROUET, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 24 Mai 2022 ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 05

PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 23 juin 2022, à la suite d'une assignation en redressement judiciaire délivrée les 4 mai

L'INTIMEE, s'attache à réfuter l'argumentation de son adversaire demandant que Mr X... soit déclaré mal fondé en son appel, que le jugement entrepris soit confirmé en toutes ses dispositions et y ajoutant

ARTUS INTERIM 56 avenue Marcel Dassault Business pôle 2 "2 lions" BP 500 37205 TOURS CEDEX 03 Représenté par Me Florence TOURBIN (avocat au barreau de COUTANCES) substitué par Me François-Xavier GALLET

Copie exécutoire délivrée le : à : Me LAHALLE Me TRINQUART RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 MAI

Le 5 mai 2022, la société Omnium de Gestion et de Financement a relevé appel de tous les chefs de ce jugement qui lui a été notifié le 8 avril 2022.

La SA CEGEMA, à laquelle la déclaration d'appel était signifiée à personne en date du 23 mars 2022, n'a pas constitué avocat.

Le 22 mars 2014, M. G E, alors âgé de 49 ans, s'est rendu aux urgences du centre hospitalier de Poissy - Saint-Germain-en-Laye (CHIPS) pour des douleurs épigastriques sévères.

Il invoque ' l'entraide communautaire' qui aurait été retenue par la Cour de cassation dans un arrêt du 24 mai 2017 n° 15-27112, soutient que l'aide apportée par Mme [H] était spontanée et occasionnelle

Par déclaration du 13 février 2013, [P] [W] en a relevé appel et par conclusions du 13 mai 2014, prie la cour : - de 'prononcer l'irrégularité' (sic) du rapport d'expertise conformément à l'article

G : 08 / 00489 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de POINTE A PITRE en date du 13 mars 2008, enregistrée sous le no 07 / 00086 APPELANTE : LA Société Civile Immobilière

Il a indiqué que suite à son arrêt de travail du 16 novembre au 20 mars 2013, M. [N] a été mis en disponibilité d'office par son administration.

Le docteur [Y] [Z] a rendu son rapport le 8 mars 2022.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 22 mars 2018.

Maître [Z] [X] ès qualités de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société IPSA HOLDING, Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 2] Représentée et assistée de Me Vincent GALLET

Elle a été assignée par acte du 27 mai 2021 délivré à personne habilitée.

En l'état de ses dernières conclusions datées du 11 mars 2024, M.

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, rapporteur, Assesseur : Monsieur Dominique GARET