Il appartient alors au juge d'appel, statuant dans le cadre de l'effet dévolutif, de se prononcer sur les moyens, soulevés devant lui, susceptibles de conduire à faire droit à la demande principale.

C, qui avait auparavant bénéficié d'un titre de séjour en tant que conjoint de français, a présenté une demande de renouvellement de séjour le 13 janvier 2021.

pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : / 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ; / 2° Ou lorsque

de communication de documents administratifs qu'il appartient de satisfaire elle-même cette demande.

B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 6 août 2021, par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans

Dans ses dernières conclusions déposées le 23 juin 2011, elle demande à la cour de la déclarer recevable et bien fondée en son acte introductif d'instance et de débouter M.

chez la mère dans le cadre de l'exercice conjoint de l'autorité parentale conjointe, - organisé le droit de visite et d'hébergement du père, - fixé la contribution du père à l'entretien et à l'éducation

Saisi par une requête conjointe de M. Y... et de Mme X... du 18 août 2009, puis à nouveau par M.

Par mémoire ampliatif déposé le 22 juillet 2014, Mme Edwige X...demande à la Cour de : - la recevoir en sa demande de divorce, - prononcer le divorce des époux X.../ Z...aux torts exclusifs de l'époux

Par un jugement n° 2108184 du 14 mars 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 avril 2022, M.

Par un jugement no 2306350 du 15 février 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

A représenté par Me Reine Wak-Hanna, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 1er février 2023 du Tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal ; 3°

Par un jugement n° 2300134 du 6 avril 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

demande en divorce aux torts exclusifs de l'époux et de ses autres demandes, la condamnant en outre aux dépens.

du 18 février 2020 et implicites du même préfet rejetant sa demande de renouvellement de son récépissé de demande de carte de séjour.

Par un jugement n°2400287 du 9 avril 2024, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 mai 2024 sous le n° 24TL01325, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 mars 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 avril 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 février 2023 du tribunal administratif

Par un jugement n° 2208840 du 23 février 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 2 juin 2023, M.