La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 4 février 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable des derniers rapports annuels et des comptes de

enregistré à son secrétariat le 4 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes

à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie des documents suivants, établis à la suite de la visite de l'architecte de sécurité à son domicile le 15 janvier 2021 : 1) le compte

sa demande de communication de l'avis rendu en décembre 2015 par la commission instituée par l'article L122-5 du code des juridictions financières siégeant auprès du premier Président de la Cour des comptes

relatifs à un établissement recevant du public situé 38 quai du Viaduc (cabaret) et diffusant de la musique amplifiée : 1) le dossier d'autorisation d'ouverture et d'exploiter cet établissement ; 2) le compte

Monsieur X, pour le syndicat autonome X, intervenant au nom et pour le compte de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 septembre

le 11 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de communication des documents suivants concernant le service logistique où elle est affectée : 1) les rapports du comité

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général de l'ARS du Nord-Pas-de-Calais rappelle qu'une fois l'avis du comité médical ou, le cas échéant, du comité médical supérieur rendu

secrétariat le 19 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication, par l'agence Pôle emploi de Strasbourg Pont-Matthis, d'une copie des comptes

[G] irrecevables comme prescrites, - débouté M. [C] de sa demande de dommages et intérêts, - condamné M. [G] à payer à M.

l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Garonne à sa demande de communication de l'emploi du temps et des classes qui lui sont imparties à compter

Comme le souligne justement l'appelant, il sera également tenu compte de la somme de 3'000 euros qui lui a été accordée par l'arrêt d'appel du 20 juin 2019, mais non des dépens qui ne sont ni vérifiés

constitué à l'occasion de sa plainte formulée par courriel le 23 octobre 2015 à l'encontre de la Banque X relative aux mesures de restriction prises par cet organisme concernant l'utilisation de son compte

le 9 juin 2016, à la suite du refus opposé par la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Isère à sa demande de communication des comptes

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents et éléments suivants : 1) le compte-rendu

opposé par le maire de Saint-Leu-la-Forêt à sa demande de communication d'une copie de tout document justifiant que sur un plan réglementaire, un siphon de sol sur une partie couverte est considéré comme

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des comptes

courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des relevés de compte

de communication d'une copie de la décision ayant ordonné la saisie de la télévision de son client en cellule, de la liste de ses effets personnels figurant à son vestiaire, ainsi que les relevés de compte

son secrétariat le 21 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes