SUR QUOI LA COUR En effet l'échéancier proposé par madame X... n'est aucunement crédible pour ne pas permettre de résorber substantiellement la dette en 24 mois.

[F] [G] le 27 janvier 2022 dont la seule dette est constituée par les arriérés locatifs du logement qu'il occupe encore actuellement.

Par ses dernières conclusions, il en sollicite la réformation en ce qu'elle a constaté l'occupation sans droit ni titre, demandant à la cour d'annuler sa dette de loyers, et à titre subsidiaire de dire

de dette du 16/12/2016 outre intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement ; * 800 euros au titre de la reconnaissance de dette du 06/02/2017, outre intérêts au taux légal à compter

non professionnelles exigibles et a échoir, ainsi qu'à l'engagement qu'il a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'une entrepreneur individuel ou d'une société.

[Q] en contestation des mesures imposées par la commission de surendettement du Pas-de-Calais, a annexé au jugement le plan de la commission et a rééchelonné de paiement des dettes de M.

Il a en conséquence fixé le montant global de ses dettes à la somme de 84 230,13 euros.

[K] comparaît en personne, il sollicite de la cour de ce qu'il soit autorisé à s'acquitter de sa dette par un échéancier auprès de l'huissier de justice commis par l'URSSAF et d'intégrer cette dette issue

Conformément aux dispositions de l'article 1342-10 du code civil, à défaut d'indication particulière, ces règlements devaient s'imputer sur les dettes les plus anciennes, soit la dette de 5 405,48 euros

Lors de son audience du 14 septembre 2021, la commission de surendettement a préconisé la suspension d'exigibilité des dettes pendant 24 mois. M.

au taux de 20,00 %, ainsi que les frais d'huissier de justice, en cas de signification de la présente décision, Vu l'article 1343-5 du code civil, DIT que Monsieur [P] pourra s'acquitter de sa dette

la contrainte délivrée par l'organisme social le 22 décembre 2015 pour la somme de 4518 €, - rappelé que la débitrice sera tenue au paiement des majorations de retard jusqu'à complet paiement de la dette

Constater que la dette locative à été réglée. Ordonner la suspension rétroactive des effets de la clause résolutoire.

5] défaillante SIP [Localité 8] (ref : TH 19-20) [Adresse 12] défaillant SGC [Localité 8] (ref : 036090 cantines scolaires), [Adresse 12] défaillant S.A.S. [10] (ref : ancienne dette

Celle-ci a déclaré son dossier recevable le 7 décembre 2023 et, par décision du 22 février 2024, a pris à son encontre des mesures imposées de ré-échelonnement des dettes sur une période de 19 mois et

, la 24ème soldant la dette en principal, intérêts et frais - dit que l'absence de versement d'une mensualité à son échéance rendrait immédiatement exigible le solde restant dû sans mise en demeure

enregistrement comptable antérieurement au 31 décembre 2012, ont le caractère de revenus distribués et ne peuvent faire l'objet d'une taxation au titre d'un exercice prescrit ; - l'existence de cette dette

de l'article L 313-22 précité, des versements effectués par le débiteur ; Attendu que Madame [K] demande de dire que les versements effectués seront affectés prioritairement au remboursement de la dette

1 F à titre d'indemnité et 261,99 F à titre de frais, à restituer dans les 48 heures de la décision le véhicule acheté à crédit, sous astreinte de 200 F par jour de retard et à s'acquitter de cette dette

montants dus au titre de la restitution des sommes perçues au titre des intérêts, - accorde à Monsieur et Madame X... un délai d'une année à compter de la date de la présente décision pour régler leurs detes