DE DIJON RG 1re instance : 06 / 03283 APPELANT : Monsieur Xavier Aldric X...

opération a eu lieu avant l'introduction de cette dernière.

Par exploit du 8 août 2017, les époux [R] ont saisi le tribunal de grande instance de Nice, devenu le tribunal judiciaire, pour être autorisés à réaliser ces travaux sur le fondement de l'article 30 de

Gartempe à titre de pénalités, pour défaut de respect des prescriptions du contrat de délégation de service public conclu le 23 décembre 2010 avec cette dernière et ayant pour objet la gestion et l'exploitation

La déclaration d'appel et les conclusions ont été signifiées, à personne, par exploit d'huissier en date du 15 juin 2020 à Mme [E], laquelle n'a pas constitué avocat.

Au vu du travail de l'expert, Mme [A] a fait assigner, en septembre 2017, sa voisine devant le tribunal de grande instance de Brest en réparation de son préjudice.

C'est dans ces conditions que, par jugement réputé contradictoire du 23 octobre 2015, le Tribunal de grande instance de Paris a : - condamné M.

] - Constater que la demande de Monsieur [P] [Z] et ses co-associés n'était pas prescrite au jour de l'introduction de l'assignation des 24 et 25 septembre 2019, - Constater que la société CF Profina

A titre principal, Maître X... soutient que la société TAILLEFERT, créancier surenchérisseur, était tenue de fournir les sommes nécessaires à l'exploitation du fonds de commerce nanti.

Par jugement contradictoire en date du 21 juin 2007, le Tribunal d'Instance de MARMANDE a débouté Monsieur Jean-Yves X... de ses demandes tendant à la réparation de son préjudice matériel, estimant que

Suivant un arrêt du 16 octobre 2007, la Cour d' Appel d' Aix en Provence a, au regard des dispositions de l' article 44- 4 du décret du 23 mars 1967, des termes de l' assignation introductive d' instance

Par exploit du 6 novembre 2009 transformé en PV de recherches infructueuses, la société CREDIPAR l'a fait assigner en paiement devant le tribunal de commerce d'Avignon qui, par jugement réputé contradictoire

X..., correspond à la classification d'agent d'exploitation, niveau V, échelon 1.

Selon requête introductive d'instance déposée le 11 juin 2018, la société Banque calédonienne d'investissement a attrait MM.

d'instance ne sont pas régulières au motif qu'elles ont été notifiées à une mauvaise adresse, à savoir [Adresse 2] à [Localité 6], adresse du beau-père de M.

[Z] à défaut de publication de l'acte introductif d'instance, ' au fond, de juger qu'ils n'ont commis aucune violation de nature à justifier le prononcé de la résolution judiciaire du contrat de vente

Par ordonnance du 13 mars 2023, le juge de la mise en état a déclaré nulle l'assignation du 7 juillet 2022, mis fin à la présente instance, condamné la société STLG à payer à M. 

Dès lors, la somme de 785 euros due par M. et Mme [F] au syndicat de copropriétaires portera intérêt au taux légal à compter de l'acte introductif d'instance.

L'assureur a pris en charge les travaux de reconstruction, le remplacement des stocks de peinture, des matériels et outillages et indemnisé la société LUMINA de ses pertes d'exploitation.

La société Olympias a demandé à être indemnisée des préjudices matériels et immatériels résultant de cet évènement, et de l'impossibilité d'exploiter le navire durant la saison hivernale aux Caraibes.