[W], se référant expressément à leurs conclusions transmises par voie électronique le 18 juillet 2023 qu'ils soutiennent oralement demandent au visa des articles R. 121-22 du code des procédures civiles

de l'article L 122-14-4 du Code du Travail, représentant un mois de salaire.

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société EDP, partie perdante à la présente instance, puisse en invoquer le bénéfice.

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

1104 et 1231-1 et suivants du code civil ou à défaut des articles 1240 et suivants du code civil, - 4.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

- condamner la SCI et les consorts [E] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L 122-8-8 du Code du travail et 817,88 € au titre des congés payés afférents. 8 000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du Code Civil. 191,20 € au titre

infondées, - condamner la SA BNP PARIBAS à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel

Il résulte des dispositions de l'article L.1544-2 du code de la santé publique que les sections 1, 2 et 3 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie, à l'exception des articles L. 1142

000,00 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Aux termes du paragraphe 3 de l'article 17 de cette même directive : " Conformément au paragraphe 2 du présent article, il peut être dérogé aux articles 3, 4, 5, 8 et 16 : () c) pour les activités caractérisées

Il soutient que : - l’arrêté en litige est entaché d’une incompétence de son signataire ; - il méconnaît le principe du contradictoire en violation de l’article L. 121-1 du code des relations entre

699 du code de procédure civile ainsi qu'à une indemnité de 5 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'incident.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.

les dispositions de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme ; - l’étude d’impact préalable au permis de construire est insuffisante au regard des articles L. 414-4 et R. 122-5 du code de l’environnement

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article

L 122-14-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre prévue à l'article L 122-14-1 du même code ; Attendu que la faute grave résulte d'un fait

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 9 janvier 2026 sur le fondement des articles 1218, 1231-5 et 1304.3 du code civil, et des articles R 321-3 et R 321.13 du code des procédures civiles