par direction départementales PAF pour toutes les années demandées ; 3) par nationalité des personnes pour toutes les années demandées ; 4) le nombre de refus délivrés à des ressortissants étrangers mineurs

SASU [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Alain COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, toque : B0860 INTIME Monsieur [O] [E] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Karine MIGNON-LOUVET

Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Thibaut DE BERNON de la SELARL ALAGY BRET ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 2926 Ayant pour avocats plaidants Mes Olivier KRESS et Lauranne MIGNERAT

rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : VILLE DE [Localité 5], prise en la personne de son Maire en exercice, Monsieur [F] [L] [Adresse 13] [Adresse 15] [Localité 5] Représentant : Me Miguel

Jugement du 29 septembre 2020 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FONTAINEBLEAU - RG n° 19/00204 APPELANT Monsieur [I] [U] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Karine MIGNON-LOUVET

[Z] [Y], né le 19 mars 1963 à [Localité 4], de nationalité française, demeurant à [Adresse 6] ; Représenté par Me Miguel GRATTIROLA, avocat au barreau de Papeete ; M.

SEKKAKI, président et par Mme SUHAS-TEVERO, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Paris - Pôle 6 - Chambre 8 - RG n°18/02301 - Arrêt du 13 avril 2023- Cour de cassation - Pourvoi n° D 21-13.174 APPELANTE Madame [U] [G] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Karine MIGNON-LOUVET

qualités au siège social sis [Adresse 6] représentée par Me Isabelle FICI, membre de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Alexandra-Marie MIGUEL-LUIGI

Bernard MESSIAS, Président de chambre et Madame Chantal DESSI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***

Représenté par Me Miguel BARATA de l'AARPI BARATA CHARBONNEL, avocat au barreau de PARIS, toque : C2608 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

contradictoire en date du 12 juin 1997, le tribunal d'instance de VANVES a rendu la décision suivante : - dit qu'au lieu de Monsieur B... représenté par Maître WEIL il y a lieu d'inscrire : Monsieur Miguel

François-Xavier de Miguel, président-assesseur, M. Vincent Thulard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 octobre 2025. Le rapporteur, Signé : V.

François-Xavier de Miguel, président-assesseur, M. Vincent Thulard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2025. Le rapporteur, Signé : V.

aux articles 108 à 115 du code général des impôts perçus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs

Délibéré après l'audience du 14 janvier 2025, à laquelle siégeaient : Mme Massias, présidente, M. de Miguel, premier conseiller, Mme Liogier, première conseillère.

En outre, il est célibataire, n'a aucune attache familiale en France et il ne fait état d'aucune relation amicale particulière sur le territoire, alors que ses parents, sa fratrie et son enfant mineur

Merle noir, le Pic épeiche, le Pigeon ramier, le Pipit des arbres, le Pouillot véloce, le Roitelet à triple bandeau, le Rossignol philomèle, le Tarier pâtre, la Tourterelle des bois, le Troglodyte mignon

Délibéré après l'audience du 17 septembre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente de chambre, Mme Danielian, présidente-assesseure, M. de Miguel, premier conseiller.

François-Xavier de Miguel, président-assesseur, Mme Marjolaine Potin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2026. La rapporteure, Signé : M.