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branche signé le 30 juin 2007 entre les sociétés DANA et Y...

Il est institué de la manière suivante : - moitié au 31 décembre de la première année civile suivant l'entrée en vigueur de l'Accord, - totalité au 31 décembre de l'année suivante ».

civile, M.

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les actions en responsabilité nées des contrats de travail conclus dans la branche d'activité division navale, même rompus avant la date de prise d'effet

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qui a été accueilli ; qu'en l'espèce, la cassation partielle est intervenue d'une part sur le moyen unique du pourvoi principal des époux [B] pris en sa seconde branche, la première branche du moyen

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Il expose que la demande de suspension de l'exécution provisoire se fonde sur l'article 514-1 du code de procédure civile, la décision de première instance étant une ordonnance de référé alors que les

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