cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Jean-François

représentée par la SCP BOMMART-FORSTER - FROMANTIN, avoué à la Cour assisté de Me Daniel GUIET , avocat au barreau de CHATEAUROUX INTIMES S.A.

N° 10/05981 AFFAIRE : [Z] [W] [V] [Y] C/ [G] [L] ...

Le moyen sera donc rejeté.

la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté(e) de Mme Céline

[C]. se disant [I] [G] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 25 Juillet 2022 à 10 h 45 ; VU la proposition de LA PREFETE DU BAS-RHIN par voie électronique reçue le 25 juillet 2022 afin

[G] [E] n'a fait valoir aucun moyen relatif à une carence de l'autorité administrative dans les diligences faites pour organiser son éloignement.

[Z] [G], assisté de Me Elodie PRAUD, avocat, Après avoir entendu en audience publique le 22 Juillet 2022 à 11 H 00 l'appelant assisté de M.

Le moyen sera rejeté.

le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Camille SAHLI, greffière ; Dans l'affaire N° RG 22/00728 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F23H ETRANGER : [L] [G] [J] née le 09 Mai 1993 à FORTALEZA

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « à peine d'irrecevabilité,

[J] [G] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 10 mai 2022 ; Vu le mémoire de M. le préfet du Pas de Calais ; Vu l'audition des parties ; EXPOSÉ DU LITIGE M.

NIMES 29 mars 2024 [G] C/ LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 02 AVRIL 2024 Nous, Madame Alexandra

Il comparaît à l'audience de la cour, assisté de son conseil qui reprend oralement les termes de son mémoire d'appel et demande à la cour d'infirmer l'ordonnance déférée, de l'annuler et d'ordonner sa

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2025, Mme G..., M.

En l'espèce, Monsieur [G] [P] a soulevé les moyens de nullité soulevés in limine litis en première instance. Ces moyens sont recevables.

[G]. Vous faites une proposition de reclassement sur un poste de Passeur de commandes.

[L] [G] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 27 Octobre 2022 à 14h53 ; VU la proposition de PREFET DU BAS RHIN par voie électronique reçue le 28 octobre 2022 afin que l'audience se tienne

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile N° RG 23/00016

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile N° RG 23/00032