[D] a déposé une requête en injonction de payer à laquelle il a été fait droit le 28 janvier 2020. La société 3CPN a fait opposition à l'injonction de payer.

territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

A, il résulte de l'instruction qu'aucun des éléments contenus dans ce mémoire n'a été retenu par les premiers juges notamment pour répondre au moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué

En premier lieu, à l'appui des moyens tirés de ce que les décisions litigieuses seraient insuffisamment motivées, qu'elles n'auraient pas été précédées d'un examen de sa situation personnelle et que le

Elle soutient la nullité des chefs du jugement critiqués relativement à l'injonction à la société [B] [X] [A] d'avoir à délivrer la garantie de paiement sous astreinte d'une part et à l'absence d'injonction

Il soutient que le moyen soulevé par M. A n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.

par les premiers juges.

le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

français, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

B, le premier juge a répondu, aux points 6 et 11 de sa décision, au moyen tiré de ce que la fixation de l'Algérie comme pays de destination l'exposait à des risques de traitements inhumains et dégradants

GAN IARD, déposée le 23 mars 2004, la SCEA SERAME MONTRABECH, a, par ordonnance d'Injonction de Payer du 5 avril 2004, rendue par le Président du Tribunal d'Instance de Narbonne, été condamnée au paiement

Le moyen tiré du vice d'incompétence doit en conséquence être écarté. 4.

de leur destination, en reprenant, pour l'essentiel, les moyens invoqués devant les premiers juges. 2.

Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges. 3.

Dès lors, il convient d'adopter les motifs pertinemment retenus par la présidente du tribunal administratif de Pau pour écarter ce moyen. 4.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses conclusions notifiées le 12 avril 2023, la société INTRUM DEBT FINANCE AG soutient que la signification de l'ordonnance d'injonction de payer est

Par conséquent, le moyen ne peut qu'être écarté. 6.

Les moyens tirés de ce que le premier juge a écarté à tort le moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux de la situation du demandeur, a commis une erreur de droit et d'appréciation au regard de l'article

Les moyens tirés de ce que le premier juge a écarté à tort le moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux de la situation du demandeur, a commis une erreur de droit et d'appréciation au regard de l'article

Il n’apporte aucun élément de droit ou de fait nouveau à l’appui de ces moyens de nature à remettre en cause l’appréciation du premier juge qui a écarté notamment celui tiré de l’erreur manifeste dans