Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Novembre 2013 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG no 13-00272 APPELANTE CNAV CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE 110

Il résulte de l'article L. 351-2, alinéa 1, du code de la sécurité sociale que les périodes d'assurance vieillesse ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension, que si elles ont donné

Le service d'une pension de retraite liquidée par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles est suspendu dès lors que l'assuré reprend une activité non salariée

ILE DE FRANCE OUEST, UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES IDF TRÉSOR PUBIC le : 25 Mai 2018 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

() qui [fait] appel aux personnes mentionnées ci-dessus versent les cotisations de sécurité sociale, la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale aux

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 48-101 du 17 janvier 1948 portant institution d'une allocation vieillesse pour les personnes non salariées ; -

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 Octobre 2012 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° APPELANTE CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE [Adresse 1]

sociale, un lien direct et pertinent avec certaines des branches de sécurité sociale énumérées à l'article 4 de ce règlement no 1408/71, et relèvent donc du champ d'application dudit règlement, alors

SUR CE, Selon l'article L.356-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance veuvage garantit au conjoint survivant de l'assuré qui a été affilié, à titre obligatoire ou volontaire, à l'assurance vieillesse

tous les notaires non-salariés en application de l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale, une cotisation complémentaire destinée à financer un régime d'assurance vieillesse complémentaire fonctionnant

août 2010 le point de départ de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, * condamner la caisse nationale d'assurance vieillesse à lui verser l'allocation de solidarité aux personnes âgées à compter

général est calculée conformément à l'article R. 351-1 du code de la sécurité sociale sur des cotisations et des périodes d'assurance et non sur des points, lesquels concernent les régimes complémentaires

de 'thérapeute' spécifiquement prévue à l'article L 640-1 du code de la sécurité sociale.

Selon l'article L 351-1 du code de la sécurité sociale «'L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161-

au titre des « périodes équivalentes » prévues par l'article L 351-1 du code de la sécurité sociale.

, Organisme de Sécurité Sociale institué en application des articles L.621-1, L.621-3 et L.622-5 du Code de la sécurité sociale, dont le siège est [Adresse 3] à [Localité 2], agissant poursuites et diligences

de leurs prestations et non pour le compte des caisses de sécurité sociale françaises. 5.

L'intimée rappelle que le régime d'assurance vieillesse des professions libérales relève d'une organisation autonome (article L. 840-1 du code de la sécurité sociale).

1946 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Bruno DENKIEWICZ, avocat au barreau de PARIS, toque : L0097 INTIMEES CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES

sociale, la pension d'invalidité prend fin à l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1.