-signé par Madame Julie MOUTY-TARDIEU, présidente et par Madame Agnès Allardi, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

né le 26 Février 1992 à AGADIR- MAROC- de nationalité Marocaine Vu l'appel formé le 08 FEVRIER 2016 à 16 heures 07 par télécopie, par Me Olivier HIRTZLIN-PINÇON, avocat; A l'audience publique

Prononcé à l'audience publique du sept Février deux mille deux, par Monsieur COMBES, Conseiller, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Hassan X... né le 27 Février 1959 à AGADIR

Par acte de Kafala du président du tribunal de première instance d'Agadir (Maroc) du 16 avril 2021, M.

Juillet 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, Mme Sophie COUPET, Monsieur Renaud DELOFFRE, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Mme Agnès ALLARDI

délibéré de la cour, composée de : Madame Chantal IHUELLOU-LEVASSORT,présidente de chambre Madame Sophie COUPET, conseillère Madame Claire ARGOUARCH, conseillère Greffier : Madame Agnès ALLARDI

délibéré de la cour, composée de : Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre Madame Sandrine BOURDIN, conseillère Madame Laëtitia CHEVALLIER, conseillère Greffier : Madame Agnès ALLARDI

septembre 2022 APPELANT : Monsieur [N] [B] né le 10 Septembre 1941 à [Localité 11] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne [Adresse 7] [Localité 5] comparant en personne, assisté de Me Ingrid ALAMPI

délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller , conseiller Monsieur Christophe LATIL, Conseiller Greffier : Madame Agnès ALLARDI

N° RG 22/00687 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LHVF C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Deborah ALAMPI la

délibéré de la cour, composée de : Madame Julie MOUTY -TARDIEU, présidente de chambre Madame Sandrine BOURDIN, conseillère Madame Laëtitia CHEVALLIER, conseillère Greffier : Madame Agnès ALLARDI

BACH, avocat au barreau de PARIS, toque : P 499 - SCP INTER BARREAUX RONZEAU ALANOU-FERNANDEZ HAESE BACH S.C.P.

avocat plaidant INTIMÉE ASSOCIATION CULTURELLE DES MUSULMANS DES RIVES (ACMR) prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Noureddine HABIBI ALAOUI

Berthon, rapporteur public, - et les observations de Me Habibi Alaoui, substituant Me Coquelard, représentant M.

de prud'hommes de PARIS section commerce RG n° 07/03444 APPELANTE Madame [N] [G] épouse [O] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne, assistée de Me Noureddine HABIBI ALAOUI

et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Nathalie Renard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Agnès Allardi

libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Nathalie Renard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Agnès Allardi

libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Nathalie Renard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Agnès Allardi

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2017, à la suite du refus opposé par maire de Verdun à sa demande de communication du budget alloué

DEFENDEURS Madame [U] [O] épouse [C] [Adresse 3] [Localité 8] Comparante Monsieur [M] [K] [Adresse 11] [Localité 9] Madame [Z] [K] [Adresse 10] [Localité 9] Représentés par Me Eric AGAMI