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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02487_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Il produit, au soutien de ses allégations, des tickets de caisse non nominatifs d’autoroute en langue étrangère dont l’un atteste d’un trajet vers le territoire français le 7 août 2025.

Source officielle

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CA

Section A

69e314b5cdc6046d47a7aa42

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

- L'allégation d'un droit est différente de la preuve de son existence. Le premier juge ne pouvait donc se fonder sur la nature du droit de la requérante.

Source officielle
CA

5ème Chambre

69f2e6b1cdc6046d470cad9a

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Sophie RAITIF de la SELARL ALEO

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69f2e95ecdc6046d470cfbb9

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

l'entreprise ; - que son épuisement était visible ; - que la forte pression managériale qu'il a subi a outrepassé le pouvoir de direction de l'employeur ; - que la société [1] n'étaye pas ses allégations

Source officielle
CA

Avis

CADA:20191853

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

des structures essonniennes recevant des subventions avec leurs montants : a) le FAM de la Lendemaine ; b) l'association SAUGE - Fonds-d'Armenon Molières ; c) le groupement philantropique et social 8 Allée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd95491b204383decc6ee10

Appel

21 février 2020

21 février 2020

D'autre part, force est de constater que [I] [B] ne justifie par aucune pièce son allégation reposant sur les rappels de salaire accordés par l'URSSAF RHONE-ALPES aux salariés qui ont été diplômés après

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f21

Appel

16 octobre 2007

16 octobre 2007

injonction de l'inspecteur du travail, d'un local syndical exigu, sans fenêtre, ligne téléphonique et ordinateur ; omission de le convoquer à des réunions du comité d'entreprise ; entrave à sa liberté d'aller

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

68199b2f45063c42e325380a

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

On vous voit vous pencher sur le ticket puis aller sur le terminal FDJ pour le comparer à la caisse.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01033_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

26 décembre 2024

A, représenté par Me Allene Ondo, conclut au rejet de la requête et à ce que l'État lui verse la somme de 1 800 euros au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c996bd3db21cbdd88b92

Appel

19 octobre 2006

19 octobre 2006

de la séparation de biens, la location gérance d'un fonds de commerce à usage de confiserie, pâtisserie, glaces exploité sous l'enseigne la BRIOCHERIE à BAGNERES DE LUCHON dans un immeuble situé 21 Allées

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ddce8bcdc6046d472a88fd

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

Il souhaite quitter la France pour aller en Espagne.

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

69f2eac2cdc6046d470d14e5

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Or, il affirme que cette allégation est mensongère, sa fille n'ayant jamais travaillé sur l'exploitation paternelle.

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

69eb0046cdc6046d4757b500

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Elle soutient qu'il existe des moyens sérieux de réformation du jugement en ce que les allégations de la S.A Mesolia ne sont étayées que par des plaintes des voisins alors que ces derniers ne sont pas

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

69d9e429cdc6046d47d9d0e7

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Aller aux urgences psychiatrique c'est dur à vivre. Je suis retourné une deuxième fois. In fine, c'est une grande émotion de passer devant un tribunal de la république.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6a192906cdc6046d475450a0

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[I] [O] a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'à la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée, fixé au 7 avril 2023, reporté au 25

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6a225cb4cdc6046d47383066

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

A son retour de congé, son employeur a souhaité lui remettre, en main propre, une convocation à un entretien disciplinaire pouvant aller jusqu'à la rupture de son contrat de travail pour faute grave fixé

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6a0fe9bccdc6046d4787f256

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

K] qu'elle était venue en France pour pouvoir mener des grossesses à terme malgré sa pathologie psychiatrique, qu'en Arménie, elle était diagnostiquée schizophène sans possibilité d'interrompre ou d'alléger

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

6a113528cdc6046d47a5f4b9

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

sans aucun souvenir de ses actes, n'exprime pas de symptomatologie délirante mais reste fragile avec une conscience partielle du besoin de la prise de son traitement extérieur et a décidé de ne pas aller

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62848fe1498a54057d102da6

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

VIENNE en date du 04 novembre 2019 suivant déclaration d'appel du 02 Décembre 2019 APPELANTE : Madame [X] [G] née le 06 Mai 1961 à SERAPICOS BRAGANSA (Portugal) de nationalité Portugaise 3 Allée

Source officielle
CA

6e chambre

5fd9cbf0b244c20532a095f2

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

Mme [Y] réfute toute attitude déloyale de sa part, indiquant que la salariée à laquelle elle aurait soi-disant conseillé de contester une décision de la direction est allée d'elle-même voir la hiérarchie

Source officielle