AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02487_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Il produit, au soutien de ses allégations, des tickets de caisse non nominatifs d’autoroute en langue étrangère dont l’un atteste d’un trajet vers le territoire français le 7 août 2025.
Source officiellePage 13 sur 2426
Section A
69e314b5cdc6046d47a7aa42
16 avril 2026
16 avril 2026
- L'allégation d'un droit est différente de la preuve de son existence. Le premier juge ne pouvait donc se fonder sur la nature du droit de la requérante.
Source officielle