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La convention n°6 non écrite conclue avec la société Procars Champagne est une convention dite "forfait de direction".

Elle expose qu'au cours de l'année 2006, en raison des difficultés économiques qu'elle rencontrait sur son site de production de pellicules argentiques, elle a transféré au groupe CHAMPION une partie de

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B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et

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Par ailleurs, la responsabilité décennale des héritiers d’un maître d’œuvre peut être utilement recherchée alors même que le maître d’œuvre n’aurait pas été attrait, avant son décès, à une instance pour

La société Fca a assigné en référé d'heure à heure la société Ceva devant le président du tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne.

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renvoi après cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 2020 par la cour d'appel de REIMS (n° 2020/209) rendu suite à l'appel d'un jugement du 13 février 2019 du tribunal de grande instance de CHALONS EN CHAMPAGNE

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