Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Patricia GRASSO, Président Mme Sophie RODRIGUES, Conseiller Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller Greffier

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 19 MAI 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Michel BUSSIERE, Président Agnès THAUNAT, Conseiller Vincent NICOLAS, Conseiller Assistés pendant les débats de Sophie MASCRIER, Greffier.

MALGACHE) de nationalité Française [Adresse 13] [Localité 5] représenté par Me Anne-Sophie CHEVILLARD-BUISSON de la SELARL ASCB AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 441

afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Anne-Sophie COUQUE, Greffière, avons rendu l'ordonnance

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 août et 4 novembre 2021, M.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Sophie DUVAL.

[Y] avait rejoint la société 3C2I sise à [Localité 10], exploitant une activité de courtier en prêts immobiliers, la société CAFPI l'a mis en demeure, par courriers des 14 juin 2018 et 1er août 2019, de

HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, Madame Anne-Sophie TEXIER, conseillère, Madame Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère, qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience par Madame

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 octobre 2022 et 22 mars 2023, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2022, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour d'annuler ce jugement. Il soutient que : - M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Khater, première conseillère, - les conclusions de M.

présidente de la Cour d'Appel de CHAMBERY, assistée de Ghislaine VINCENT, greffière lors des débats et de Sophie MESSA, greffière pour la mise à disposition, avons rendu, le QUATORZE JANVIER DEUX MILLE

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 6e Chambre D ARRÊT SUR CONTREDIT DU 21 NOVEMBRE 2018 J-B.C.

Section : Encadrement N° RG : 14/01053 Copies exécutoires délivrées à : Me Anne-sophie HETET SCP CAPSTAN LMS Copies certifiées conformes délivrées à : [K] [U] Société AXA FRANCE

[L] [W], et à Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, le 12-10-23.

Sur l'étendue de la saisine de la cour En application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif.

PC/HB Numéro 25/2695 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ORDONNANCE du 1er octobre 2025 Dossier : N° RG 25/00789 N° Portalis DBVV-V-B7J-JEBM Affaire : S.A.S.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2022, Mme B, représentée par Me Marie Verilhac, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant que le tribunal administratif