Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a.

199 undecies A du code général des impôts ; - le I bis et le I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, invoqués par l'administration, ne concernent pas les modalités d'appréciation

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B Bis du code général des impôts : " 1.

D ne peut être regardé comme imputable au service, au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983.

DÉCIDE : Article 1er : La requête du syndicat interdépartemental d'aménagement du Vidourle est rejetée.

Sur ce : L'article 2 du décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 dispose que ' les employeurs dont l'activité relève du 2° du I de l'article 1er du présent décret peuvent bénéficier de l'exonération

[F] [Z] et Mme [R] [K] épouse [Z] demandent à la cour de : Vu l'article 114 et 117 du code de procédure civile Vu l'article 145 du code de procédure civile, - infirmer l'ordonnance de référée rendue

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Le contribuable ne peut pas alléguer la vente ou le remboursement de bons mentionnés au 2° du III bis de l'article 125 A du code général des impôts, ou de titres de même nature, quelle que soit leur date

2272, 2274, 2258 et 2261, 646 du code civil, article 15 de la loi du 10 juillet 1965, l'article 750-1 du code de procédure civile, - voir constater que le syndicat des copropriétaires s'en remet à

L'article 31 de ce code dispose : " I.

Le 2 de l'article 119 bis du même code dispose que : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils

Parmi ces fondements ne figurent ni l'article 6-5 de l'accord franco-algérien susvisé ni, contrairement à ce que prétend la requérante, le d) de l'article 7 bis de cet accord.

119 bis du code général des impôts au titre de l'année 2010, de l'amende mise à sa charge sur le fondement de l'article 1788 A du même code au titre de la période du 1er avril 2008 au 31 mars 2011, ainsi

Foundation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles 196 et 196 A bis ».

A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes du 2° bis du I de l'article 256 bis du code général des impôts : " Les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion () effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant