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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
64a660afbbd03a05db9654b7
5 juillet 2023
5 juillet 2023
1103, 1104, 1217 et 1231-1 et 1231-2 et suivants du code civil, nouvelle rédaction, et les articles 201, 202, 514 du code de procédure civile : l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6537612d974d258318455243
23 octobre 2023
23 octobre 2023
[S] au versement de : - 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la première instance, - 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur
Source officielle2e chambre sociale
6788a234b815c30a4df70c08
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Selon l'article L.8241-1 du code du travail, toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163964f5fe465b53b77f554
7 septembre 2010
7 septembre 2010
la loi du 9 juillet 1991 et 226-21 du Code pénal ; Qu'enfin et quatrièmement, M.
Source officielle5e chambre civile
6363684437e31b7f744449a2
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Condamner Sodisca à porter et payer à la SCI Les Cousins la somme de 25 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleChambre 4-2
6868b6bc2f06adf21413c3d9
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Ordonné l'exécution provisoire de la décision en application de l'article 515 du Code de Procédure Civile, Débouté la Société SUD SERVICE de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officielleSociale A salle 1
5fdc40ecae0e0e64bb295b7c
30 novembre 2018
30 novembre 2018
L'article L.3121-2 du même code dispose que «le temps nécessaire à la restauration ainsi que le temps consacre aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis
Source officielleCour d'Appel
6253cd32bd3db21cbdd928fb
20 octobre 2015
20 octobre 2015
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
6538b4377ffc2c8318ee020e
24 octobre 2023
24 octobre 2023
En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail dans sa version antérieure à la Loi 2016-1088 du 8 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6808778a53f7b81e1a5eb0ab
22 avril 2025
22 avril 2025
PRONONCE : Le 22 avril 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code
Source officielle1ère Chambre
67f60408ebd728244385681e
8 avril 2025
8 avril 2025
Giabicani et la SCP Visier-Philippe Ollagnon Delroise et Associes le bénéfice des disposition de l'article 699 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire,
Source officielleCh. Sociale -Section A
67061e3cfde28ee420711169
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Débouté la société Allianz Vie de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamné la société Allianz Vie aux entiers dépens de l'instance.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6431065328558704f52e69b5
7 avril 2023
7 avril 2023
700 du code de procédure civile et à payer une amende civile de 3 000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
60366f0fee908e0ffeaa59a7
22 octobre 2015
22 octobre 2015
Par jugement du 25 juillet 2014, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer a statué comme suit : 'Prononce en application des articles 233 et 234 du Code civil
Source officielle1ère chambre
68df5bd7cf4e7f1c37e1cc85
2 octobre 2025
2 octobre 2025
la société La Médicale de France aux dépens, - en application de l'article 700 du code de procédure civile, a rejeté les demandes.
Source officielleCour d'Appel
6253cad9bd3db21cbdd8c4b5
28 janvier 2008
28 janvier 2008
Elle sollicite le versement d'une somme 1. 220 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civil.
Source officielle1re chambre sociale
642e75748b510604f5bc1cb5
5 avril 2023
5 avril 2023
Au titre de l'article R. 4624-31 du code du travail, l'inaptitude a été prononcée par le médecin.
Source officielle1ère Chambre
6451fb1448616ed0f8cd4f5f
2 mai 2023
2 mai 2023
de l'appartement par la remise des clés ; - condamner la société Goelia au paiement de la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleChambre sociale
6711faba7603bf88a18846f9
17 octobre 2024
17 octobre 2024
comme non équivoque.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
5fd9e3ca4742ee23518c3e7f
7 novembre 2019
7 novembre 2019
D. 3121-14-1 du code du travail (220 heures par salarié).
Source officiellePage 13 sur 29