AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
5fd8730cdc1d9c2c5415a571
10 décembre 2020
10 décembre 2020
les contraintes émises en recouvrement de cotisations de sécurité sociale, la prescription triennale de l'article L 244-3 du Code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 13 sur 87
Chambre Sociale
63bfb3905e2fbe7c90043a4f
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Selon l'article R. 242-1-2 dans sa version issue du décret n°2014-786 du 8 juillet 2014, sont considérées comme couvrant l'ensemble des salariés placés dans une situation identique au regard des garanties
Source officielle