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1 737 résultats pour « Article 241-8 Code minier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre

5fd8730cdc1d9c2c5415a571

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

les contraintes émises en recouvrement de cotisations de sécurité sociale, la prescription triennale de l'article L 244-3 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

63bfb3905e2fbe7c90043a4f

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Selon l'article R. 242-1-2 dans sa version issue du décret n°2014-786 du 8 juillet 2014, sont considérées comme couvrant l'ensemble des salariés placés dans une situation identique au regard des garanties

Source officielle
CA

Chambre Sociale

626a2f8471469e057d789b83

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

Sur la prescription L'article L 245-8 du code de l'action sociale et des familles dispose en son alinéa 2 que l'action du bénéficiaire pour le paiement de la prestation [de compensation] se prescrit

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68fb977e11af6ba0065f383e

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Au visa des exigences fixées par les articles L.241-3-1 et R.241-0-3 du code de la sécurité sociale, l'appelante, estime que l'accord collectif sur 'le temps partiel choisi' en date du 20 février 2023,

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164905

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, la demande présentée par Maître X est irrecevable

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6961f455cdc6046d47d10d22

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 04 Novembre 2025 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d'instruire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd50bd3db21cbdd92e81

Appel

4 février 2016

4 février 2016

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a6bd3db21cbdd85dcd

Appel

16 janvier 2002

16 janvier 2002

Au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, la CRCAM du Midi demande la somme de 20.000 Frs, soit 3 048,98 Euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a6bd3db21cbdd85dcf

Appel

23 janvier 2002

23 janvier 2002

Au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, la CRCAM du Midi demande la somme de 20.000 Frs, soit 3 048,98 Euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a6bd3db21cbdd85dd0

Appel

23 janvier 2002

23 janvier 2002

Au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, la CRCAM du Midi demande la somme de 20.000 Frs, soit 3 048,98 Euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a6bd3db21cbdd85dd2

Appel

16 janvier 2002

16 janvier 2002

Au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, la CRCAM du Midi demande la somme de 20.000 Frs, soit 3 048,98 Euros.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

68fb978511af6ba0065f4359

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Dit que la charge définitive est répartie comme suit : - SASU ICADE PROMOTION :27 390 € - Société TRAVAUX DU MIDI PROVENCE :25 730 € - La société ARTELIA : 23 240 € FIXE la créance de ce chef du

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6348ff4663d497adffda3ebc

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L. 412-8 du code de la sécurité sociale ou aux 1° et 8° du II de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime et au 1° de l'article L. 761-14 du même code ainsi que, le cas échéant, l'obligation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163725a1cf28a447224e007

Appel

2 septembre 2010

2 septembre 2010

[Y], selon l'horaire suivant : lundi au vendredi de 8H30 à 11H30 ; par avenant du 27 mai 2005, il a été convenu : 'l'horaire de travail de Mme [D] est : lundi, mercredi et vendredi en 24H sur 24,

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CA

Chambre Sociale

670a1185f178dc2492b0fc8e

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 03 Septembre 2024 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d'instruire

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

67947fd18ab253a8400fb1fd

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

L. 244-2, lorsque la créance est constatée lors d'un contrôle organisé en application des dispositions de l'article L. 243-7.

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CA

Cour d'Appel

6253cd17bd3db21cbdd923cb

Appel

6 janvier 2015

6 janvier 2015

Elle soutient que la jurisprudence invoquée s'agissant de la nullité du redressement n'est applicable qu'au régime général en application de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale et non au

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CA

Cour d'Appel

6253cb6cbd3db21cbdd8d712

Appel

16 février 2011

16 février 2011

La Cour de cassation a également : - condamné la société FIRST MAINTENANCE COMPANY aux dépens ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la société FIRST MAINTENANCE COMPANY à payer

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CA

TARIFICATION

6520f5c8bb275d83183a3aab

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Aux termes des articles D.242-6-5 et D.242-6-7 du Code de la sécurité sociale fixant les règles de tarification des risques des accidents du travail et maladies professionnelles, il est prévu que les dépenses

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

65b210a1c4cf860008dff668

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

 244-2 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale : - d'infirmer le jugement entrepris ; Et, statuant à nouveau : Sur la forme : - de constater que les inspecteurs ont refusé de répondre

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